Cours de droit des sûretés. Étude des sûretés personnelles ainsi que des sûretés réelles. Le modèle des sûretés personnelles est le cautionnement, qui est très pratiqué. C'est une sûreté d'une grande sévérité, donc tempérée, elle fait l'objet d'une réglementation assez importante qui a suscitée la naissance de formes alternatives au cautionnement. Une sûreté réelle consiste à investir un créancier d'un droit réel sur un bien déterminé, un droit qui permet d'affecter la valeur de ce bien en garantie de la créance ou des créances du bénéficiaire de la sûreté.
[...] Si le dommage consiste dans l'impayé, le confortant paie la dette du conforté proximité factuelle brouillant les frontières avec le cautionnement. On peut se demander si la règle de l'accessoire n'aurait pas vocation à réapparaître à ce stade. La solution admise est que le préjudice indemnisé par le confortant correspond au non paiement de sa dette par le conforté Inadéquation des autres sanctions contractuelles Ces sanctions sont peu applicable à l'inexécution d'une lettre d'intention : pas d'exécution forcée, de faculté de remplacement (art. [...]
[...] La plupart des cautions sont pleinement solidaires La distinction du cautionnement civil et du cautionnement commercial Si l'engagement de la caution est commercial, cet engagement sera soumis au régime particulier des actes de commerce. Le contentieux né de cet engagement sera de la compétence du tribunal de commerce, la prescription de l'obligation sera décennale et que lorsqu'il y a plusieurs engagements et qu'ils sont tous commerciaux il y a présomption de solidarité. Si en plus le débiteur a la qualité de commerçant, alors deux règles supplémentaires vont s'appliquer : on pourra prouver librement contre lui et s'il est commerçant, il pourra être tenu par une clause attributive de compétence territoriale (art NCPC). [...]
[...] Le débiteur principal n'est pas mort. Il va pouvoir redémarrer une activité économique sur des bases nouvelles, et la caution peut l'attendre : elle va pouvoir exercer son pouvoir de poursuite le jour où le débiteur liquidé sera revenu à meilleure fortune. Livre 3 du code de la consommation (surendettement): la caution qui a été appelée en paiement d'une créance de remboursement subit la règle de la suspension des poursuites. On considère qu'un plan de redressement est adopté, la caution sera traitée comme n'importe quel créancier au regard de l'étalement des échéances des dettes. [...]
[...] Lorsqu'il y a des immeubles avec plusieurs étages, c'est plus compliqué : fiche d'immeuble, d'édifice important qui indique la même chose mais pour les lots de propriété répartis en volume. Il y a le fichier personnel : toute personne qui publie un acte à la constitution des hypothèques se trouve fichée et on va indiquer quels sont les actes publiées au nom de telle personne. Ce système a été informatisé : les délais de consultation, pour sortir une fiche d'immeuble ou personnelle ont été considérablement réduis. II. Les effets de la publication d'un acte A. [...]
[...] La réglementation de base des suretés figure dans le code civil, où l'on trouve organisé depuis 1804 le contrat de cautionnement, le nantissement, les hypothèques, le gage, les privilèges. Le code de commerce adapte certaines de ces suretés déterminées par le code civil (par exemple il donne un régime particulier au gage commercial) et en créé d'autres qui lui sont propres, comme le nantissement de fonds de commerce. Le code monétaire et financiers (code des banques) en connaît également puisque les banques sont les principales utilisatrices de suretés : il y a des adaptations des suretés de droit commun et il créé d'autres formes originales de garanties. [...]
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