Les caractères de la règle de droit

Extraits

[...] Il réglemente les actes de commerce. Le code de commerce a été renouvelé en 2001. Droit public Il regroupe l'ensemble des règles qui président à l'organisation de l' Etat et gouvernent les rapports entre Etat et particuliers. Le Droit constitutionnel réunit l'ensemble des règles relatives à l'Etat et au pouvoir politique, à son organisation et à son fonctionnement. Il se trouve dans la constitution, les lois constitutionnelles et les lois organiques. Le Droit administratif est le prolongement du Droit constitutionnel dans la mise en œuvre du pouvoir exécutif. [...]

[...] Caractère obligatoire de la règle de Droit Ce caractère se justifie par sa finalité sociale. La règle de Droit doit donc être imposée. La règle de Droit se distingue entre deux catégories : impérative et supplétive. Les règles impératives ne peuvent être écartées par la volonté d'un individu. L'article 6 du C.Civ dispose : on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs Les règles supplétives peuvent être écartées par la volonté des parties, mais s'appliquent si les parties n'ont pas évoqué de volonté particulière. [...]

[...] C'est le critère de sanction étatique, tenant à la forme, qui permet de caractériser la règle de Droit. Insuffisance des critères tenant au fond Rapport entre règle de Droit et règle religieuse Ces deux règles sont générales et impersonnelles, d'origine extérieur aux individus qui la respecte. Mais elles c'ont pas la même finalité : celle de la règle religieuse est spirituelle et religieuse. De plus, les sanctions sont différents : étatiques pour l'une, divine pour l'autre. La distinction entre ces deux règles est affirmée par la Constitution de 1958 où la France est déclarée Etat laïque, et par la loi de 1905 séparant l'église de l'Etat. [...]

[...] C'est aussi un Droit privé car il assure la protection et la sanction des droits individuels. Le Droit communautaire Il a un aspect de Droit international car sa source initiale se trouve dans les traités européens. Il a un aspect de Droit interne car il comporte des règles qui ont vocation à s'appliquer directement à l'intérieur des états membres de l'UE. [...]

[...] La punition Les sanctions relèvent du Droit pénal. Ce sont des peines qui sanctionnent, dans l'ordre croissant de gravité : les contraventions, les délits correctionnels et les crimes. La durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende augmentent en fonction de la gravité de l'infraction. III- La spécialisation du Droit La complexité croissante de la vie sociale a entraîné le développement des règles de Droit et leur spécialisation : les tribunaux ne sont pas les mêmes selon la matière. Distinction Droit international/Droit interne Droit privé Il regroupe l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre particuliers ou entre organisations. [...]