Droit privé : introduction au Droit civil

Werner H.

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Droit privé : introduction au Droit civil

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Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables).

Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le juge qui sanctionne la violation éventuelle de la règle de droit.

Entre l'obligation morale et l'obligation civile (c'est-à-dire celle en vertu de laquelle une personne, appelée débiteur, peut être contrainte par une autre personne, appelée créancier, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose) existe l'obligation naturelle. L'obligation naturelle n'est pas susceptible d'exécution forcée ; en cela elle ressemble à un devoir moral. Mais si le débiteur de l'obligation naturelle l'exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé avoir exécuté une obligation reconnue par le droit positif. L'obligation naturelle est alors devenue une obligation juridique. Ainsi, il n'existe, en droit français, d'obligation alimentaire qu'entre ascendant et descendant ; il n'en existe pas entre frère et soeur. Si une personne verse une somme d'argent à son frère ou sa soeur en sachant qu'elle n'y est pas obligée, elle ne peut demander le remboursement de ce qu'elle a versé ; de même, un concubin n'est nullement tenu de verser des subsides à sa concubine lors de la rupture du concubinage mais s'il le fait, il ne peut en demander le remboursement. Mais encore faut-il que le paiement ait été fait en connaissance de cause.

En outre, si quelqu'un promet d'exécuter une telle obligation, cette promesse est valable et engage celui qui l'a faite. Le bénéficiaire peut donc alors aller en justice pour faire exécuter la promesse (...)

Sommaire

TITRE I - La notion de droit

Chapitre 1 : La spécificité de la règle de droit

SECTION 1 - LA DISTINCTION DE LA RÈGLE DE DROIT ET DES RÈGLES SOCIALES NON JURIDIQUES
A. Les règles du savoir-vivre et de l'honneur
B. Les règles de la religion
C. Les règles de la morale

SECTION 2 - LE CRITÈRE D'IDENTIFICATION DE LA RÈGLE DE DROIT
A. Les caractères de la règle de droit
B. La sanction par l'autorité publique, critère de la règle de droit

Chapitre 2 : La diversité du droit

SECTION 1 - LA DIVERSITÉ DES RÈGLES DE DROIT : DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVÉ
A. Le droit public
B. Le droit privé
C. Les règles de droit mixtes

SECTION 2 - LA DIVERSITÉ DES JURIDICTIONS FRANÇAISES
A. Les principes fondamentaux régissant l'organisation juridictionnelle française
B. Les juridictions judiciaires
C. Les juridictions administratives

TITRE II - La création du droit

Chapitre 1 : Les textes créateurs de droit

SECTION 1 - LES TEXTES SUPRANATIONAUX CRÉATEURS DE DROIT
A. Les traités internationaux
B. Le droit communautaire (ou droit de l'Union européenne)

SECTION 2 - LES TEXTES NATIONAUX CRÉATEURS DE DROIT
A. Les textes à valeur constitutionnelle
B. Les textes internes subordonnés à la constitution

Chapitre 2 : La coutume

SECTION 1 - LA NOTION DE COUTUME
A. Les éléments constitutifs de la coutume
B. Les caractères de la coutume

SECTION 2 - LE RÔLE DE LA COUTUME
A. Le texte lui-même renvoie à la coutume (coutume secundum legem)
B. L'existence d'une coutume sans renvoi d'un texte écrit (coutume praeter legem)
C. La contradiction entre la coutume et le texte écrit (coutume contra legem)

Chapitre 3 : La jurisprudence

SECTION 1 - LA FORMATION DE LA JURISPRUDENCE
A. La décision de justice, décision individuelle
B. La règle jurisprudentielle, règle de droit

SECTION 2 - LES FONCTIONS DE LA JURISPRUDENCE
A. La fonction d'interprétation des textes
B. La fonction de suppléance des textes
C. La fonction d'adaptation des textes

DEUXIEME PARTIE : LES DROITS

TITRE I - Les titulaires des droits subjectifs : les sujets de droit

Chapitre 1 : Les personnes physiques

SECTION PRELIMINAIRE ? PERSONNALITÉ JURIDIQUE ET CAPACITÉ
A. La notion d'incapacité
B. Le régime des incapacités

SECTION 2 - L'EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE
A. Le début de la personnalité juridique de l'être humain
B. La fin de la personnalité juridique de l'être humain
C. L'incertitude sur l'existence de la personne physique

SECTION 3 - L'INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE
A. Le nom et le prénom de la personne physique
B. Le domicile
C. L'état civil

SECTION 4 - LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNE PHYSIQUE
A. Le patrimoine
B. Les droits de la personnalité

Chapitre 2 : Les personnes morales

SECTION 1 - LA DIVERSITÉ DES PERSONNES MORALES
A. Les personnes morales de droit public
B. Les personnes morales de droit privé

SECTION 2 - LE RÉGIME JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES
A. La naissance de la personne morale
B. L'individualisation de la personne morale
C. Les attributs de la personne morale
D. La disparition de la personne morale

TITRE II - La détermination des droits

Chapitre 1 : La classification des droits

SECTION 1 - LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX
A. Le domaine des droits extrapatrimoniaux
B. Le régime juridique des droits extrapatrimoniaux

SECTION 2 - LES DROITS PATRIMONIAUX
A. Les droits personnels
B. Les droits réels
C. Les droits intellectuels

Chapitre 2 : Les événements générateurs de droit

SECTION 1 - LES ACTES JURIDIQUES
A. Classification des actes juridiques
B. La portée des actes juridiques

SECTION 2 - LES FAITS JURIDIQUES
A. Les faits juridiques involontaires
B. Les fait juridiques volontaires

TITRE III - La preuve des droits

Chapitre 1 : La charge de la preuve

SECTION 1 - LE RÔLE DES PARTIES DANS LA RECHERCHE ET LA PRODUCTION DES PREUVES
A. L'attribution normale de la charge de la preuve
B. Les modifications de la charge de la preuve

SECTION 2 - LE RÔLE DU JUGE DANS LA RECHERCHE ET LA PRODUCTION DES PREUVES
A. L'intervention du juge à la demande de l'une des parties
B. L'intervention d'office du juge

Chapitre 2 : L'objet de la preuve

SECTION 1 - LA PREUVE DU DROIT
A. Le principe
B. Les exceptions au principe

SECTION 2 - LA PREUVE DES FAITS
A. La nécessité de prouver les faits
B. Les critères du fait à prouver

Chapitre 3 : Les modes de preuve et leur admissibilité

SECTION 1 - LA DIVERSITÉ DES MODES DE PREUVE
A. Les modes de preuve parfaits
B. Les modes de preuve imparfaits

SECTION 2 - L'ADMISSIBILITÉ DES MODES DE PREUVE
A. La preuve des actes juridiques
B. La preuve des faits juridiques

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Extraits

[...] Certains dons doivent être anonymes (sperme - ovule - embryon). Toute personne physique a également droit au respect de son intégrité morale. B - Le droit au respect de l'intégrité morale 1 - Le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée Toute personne physique a le droit de s'opposer à la divulgation d'éléments liés à sa vie privée et à la reproduction de son image sans son autorisation. Bien souvent, le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée sont liés car la publication de l'image constitue, généralement, une atteinte à la vie privée mais ce n'est pas toujours le cas. [...]

[...] Le permis d'inhumer est délivré par le maire sur production d'un certificat établi par un médecin qui a vérifié la réalité de la mort et qui atteste que le décès ne pose pas de problème médico-légal Ce certificat est d'ailleurs obligatoire pour que soit autorisée, par l'officier d'état civil, la fermeture du cercueil. Le permis d'inhumer peut être refusé s'il y soupçon de maladie contagieuse ou épidémique ou de mort violente. Une autopsie peut alors être pratiquée. La vérification du décès suppose la représentation du cadavre. Si le cadavre ne peut être trouvé mais que le décès est absolument certain, celui-ci n'est pas consigné dans un acte de décès dressé par le maire mais dans un jugement déclaratif de décès rendu par le tribunal de grande instance (C. civ., art al. [...]

[...] Le père de l'enfant invoquait notamment la violation des articles 3 et 12 de la Convention. La Cour de cassation estime que la Convention n'est pas directement applicable en droit interne. Un enfant ne peut donc invoquer ses dispositions devant les tribunaux français pour faire valoir ses droits. La Convention oblige donc simplement l'État français à mettre en conformité la législation française avec la Convention La Cour de cassation (plus précisément la première chambre civile) a récemment opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt en date du 14 juin 2005. [...]

[...] Ces groupements ont la personnalité juridique : ils sont sujets de droit, aptes à être titulaires de droits et débiteurs d'obligations. Ce sont des êtres moraux »64. SECTION I - LA MORALES DIVERSITÉ DES PERSONNES I - Les personnes morales de droit public 65 Il s'agit, tout d'abord, de l'État et des collectivités territoriales (communes, départements, territoires d'outre-mer, régions). Sont également des personnes morales de droit public les établissements publics, services publics considérés comme des entités autonomes, dotées d'un budget et d'un patrimoine propres. [...]

[...] La francisation du nom se fait également par décret. Elle concerne les étrangers qui acquièrent la nationalité française et a pour but de faciliter leur intégration. Ils peuvent demander la francisation de leur nom dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française. Il peut y avoir également opposition au changement dans un délai de deux mois. Du nom patronymique il faut distinguer le nom d'usage. b - Le nom d'usage Le nom d'usage peut être défini comme la possibilité qu'a une personne de porter un nom qui n'est pas le sien. [...]

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