[...] La transmission active (la transmission de la qualité de créancier de la réparation)
Il peut arriver que la victime décède avant que son action en responsabilité ait abouti. Parfois même, cette action n'a pas encore été exercée au moment du décès. Mais à la base de cette action, qui permet justement l'action, il y a un droit de créance : le droit à réparation.
Ce droit passe-t-il aux héritiers, selon les règles du droit successoral ?
Oui, et cela ne pose pas problème lorsqu'il s'agit du droit à réparation d'un préjudice patrimonial, car les héritiers recueillent le patrimoine du défunt.
Les choses sont moins évidentes lorsqu'il s'agit de préjudices extrapatrimoniaux, et notamment du préjudice moral (pretium doloris, par exemple) subi par la victime. Ces préjudices ne sont-ils pas trop intimement liés à la victime pour être transmis à quelqu'un d'autre ?
La doctrine s'est divisée sur la question.
La jurisprudence, elle, a commencé par admettre que l'action en réparation du préjudice morale n'était transmissible que lorsqu'elle avait déjà été initiée par la victime directe.
[...] Parfois, l'action en responsabilité est intentée contre une personne qui est responsable du dommage mais qui n'est pas destinée à assumer seule la charge définitive et totale de la réparation.
Ainsi, si plusieurs personnes causent un préjudice et sont responsables in solidum, une seule peut se trouver attraite en justice, mais une fois qu'elle aura indemnisé la victime de la totalité de son préjudice, elle pourra se retourner contre les coresponsables pour que chacun lui rembourse la part de la réparation qui lui incombe.
Il peut par ailleurs arriver qu'une personne soit responsable envers la victime, mais puisse répercuter la charge intégrale de la réparation sur une autre personne. Ainsi, si un commettant indemnise la victime d'un dommage causé par son préposé, il peut sous certaines conditions demander à son préposé de lui rembourser les sommes qu'il a payées (cf. supra).
Dans tous ces cas, plutôt que d'attendre la fin du procès initial pour intenter son action en garantie, le responsable « intermédiaire », lorsqu'il fait l'objet d'une action en responsabilité intentée par la victime, peut, en cours de procès, appeler en garantie le coresponsable ou le responsable final. Il peut aussi appeler en garantie son assureur lorsqu'il est assuré.
[...] Le criminel tient le civil en l'état
Cette vieille règle signifie que lorsque le juge civil est saisi de l'action en réparation d'un préjudice consécutif à une infraction pénale, et lorsque cette infraction pénale fait l'objet d'une action publique, il est obligé de surseoir à statuer tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé. Avant de juger, le juge civil doit donc attendre que le juge pénal ait statué. (...)
[...] C'est ce qui explique que le jugement par lequel le défendeur est condamné à réparer le dommage causé est un jugement déclaratif, et non un jugement constitutif La transmission entre vifs La cession Le droit français ne connaît pas véritablement la cession de dette. En revanche, il connaît très bien la cession de créance et la victime peut donc en théorie céder sa créance de réparation, et donc son action en réparation. Toutefois, certaines créances et actions sont incessibles, car trop intimement liée à la personne : celles concernant le préjudice moral, par exemple. Il y a à vrai dire peu d'exemples, en tout cas jurisprudentiels, de cession d'une créance de réparation en matière de responsabilité civile délictuelle. [...]
[...] Mais si un procès est intenté contre lui par un consommateur, l'association peut intervenir à l'instance, c'est-à-dire venir se greffer au procès en cours et faire valoir ses propres prétentions. II) La compétence juridictionnelle en matière de responsabilité civile Il faut distinguer la compétence d'attribution qui tient à la nature de la demande, de la compétence territoriale Je laisse de côté la question de la compétence internationale, qui se pose en cas de litige transfrontalier. A. La compétence d'attribution Les créances de responsabilité sont des créances de nature personnelle et mobilière. Elles relèvent donc de la compétence du TGI, ou éventuellement du tribunal d'instance ou du juge de proximité. [...]
[...] Il peut aussi appeler en garantie son assureur lorsqu'il est assuré. Dans ce cas, on se retrouve avec deux actions : entre la victime et le responsable qu'elle a actionné en justice, et entre ce responsable et la personne qu'il a appelée en garantie Les deux actions restent distinctes, ce qui veut dire qu'il n'y a pas une seule action entre la victime et la personne appelée en garantie ; mais si le responsable actionné en justice est condamné, la personne appelée en garantie pourra être condamnée simultanément à le garantir de cette condamnation Les associations de consommateurs Les associations de consommateurs peuvent, sous certaines conditions assez restrictives, exercer une action en représentation conjointe, pour le compte de consommateurs ayant subi des dommages du fait du même professionnel. [...]
[...] Dieu merci, tout dommage engageant la responsabilité civile de quelqu'un ne donne pas forcément lieu à un procès, loin de là. Le procès en responsabilité civile est l'exception, et non la règle. En cas de dommage, la réparation peut se faire de manière purement amiable. Ainsi, si j'abîme une voiture avec mon vélo, je peux proposer au propriétaire une certaine somme d'argent pour réparer le préjudice. S'il l'accepte, l'affaire est réglée et l'on n'en parle plus. Mais très souvent, les gens ont des assurances. [...]
[...] En cas de décès de la victime, la possibilité d'exercer ou de continuer l'action civile devant le juge pénal passe aux héritiers. - Le dommage doit avoir été directement causé par l'infraction Cela veut dire que la victime ne peut pas intenter l'action civile devant le juge pénal si le préjudice a un rapport indirect avec l'infraction : par exemple, l'assureur qui indemnise la victime ne peut exercer l'action civile devant le juge pénal, sauf dans quelques cas, car son préjudice résulte alors directement de son obligation contractuelle de réparation, issue du contrat d'assurance, et non de l'infraction. [...]
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