[...] Une condition juridique : un paiement indu
- Il ne saurait y avoir paiement indu lorsque quelqu'un paie la dette dont il est juridiquement tenu. Dans ce cas, en effet, il n'y a pas indu, mais dû. Mais il y a bien lieu à répétition lorsque quelqu'un paie une dette civile qui a existé mais qui n'existe plus, du fait d'une annulation, ou d'une résolution (ou alors en cas d'ouverture d'une procédure collective). En revanche, le paiement avant terme d'une dette non encore exigible ne peut donner lieu à répétition.
[...] Cette condition peut paraître logique, car on peut estimer que lorsque le solvens accomplit une prestation tout en sachant que l'accipiens n'y a pas droit, c'est sans doute qu'il a voulu faire une libéralité.
Il y aurait donc une alternative : soit erreur (ou contrainte), soit intention libérale. Et dans cette conception traditionnelle, l'intention libérale est présumée et c'est au solvens de prouver qu'il a payé par erreur.
Mais aujourd'hui, le maintien d'une telle présomption d'intention libérale paraît difficilement tenable. La multiplication des cas de paiement d'indu, liés aux paiements automatisés, rend de plus en plus rares les cas où une intention libérale peut sérieusement être présumée. Lorsqu'une banque paie une somme qu'elle ne doit pas, il est rare qu'elle soit animée d'une intention philanthropique...
Par ailleurs, il peut arriver qu'une personne paie en connaissance de cause une somme qu'elle sait ne pas devoir, sans pour autant être animée d'une intention libérale : cf. la personne qui paie les salaires d'employés pour éviter que ceux-ci ne soient privés de leur traitement aux échéances normales, du fait d'une grève des services informatiques. (...)
[...] Dans ce cas, il doit les intérêts de la somme ou les fruits de la chose du jour du paiement. En cas de perte par cas fortuit, il doit malgré tout en restituer la valeur au solvens. En cas de vente, il doit restituer la valeur de la chose au jour de la demande, quel que soit le prix de vente. Que l'accipiens soit ou non de mauvaise foi, le solvens doit lui rembourser les impenses utiles ou nécessaires qui ont été faites pour la conservation de la chose (article 1381). [...]
[...] L'action en répétition Le demandeur à l'action en répétition de l'indu est le solvens. Quant au défendeur, il s'agit en principe de l'accipiens, à moins qu'il soit décédé, auquel cas sa succession est bien sûr tenu de restituer la somme indûment perçue. Les choses se compliquent toutefois en cas d'indu à trois, c'est-à-dire en cas d'indu subjectif, lorsqu'est également concerné une troisième personne, qui peut être le véritable créancier ou le véritable débiteur. - Lorsque le véritable débiteur paie entre les mains d'un autre que le créancier, celui-ci peut exercer l'action oblique contre l'accipiens, mais il ne pourra encaisser directement la somme restituée par l'accipiens. [...]
[...] La multiplication des cas de paiement d'indu, liés aux paiements automatisés, rend de plus en plus rares les cas où une intention libérale peut sérieusement être présumée. Lorsqu'une banque paie une somme qu'elle ne doit pas, il est rare qu'elle soit animée d'une intention philanthropique Par ailleurs, il peut arriver qu'une personne paie en connaissance de cause une somme qu'elle sait ne pas devoir, sans pour autant être animée d'une intention libérale : cf. la personne qui paie les salaires d'employés pour éviter que ceux-ci ne soient privés de leur traitement aux échéances normales, du fait d'une grève des services informatiques. [...]
[...] Aubert), ou sur la répétition de l'indu subjectif dont le règlement serait ainsi simplifié (cf. Libchaber, obs. préc.) ? Concernant le délai de prescription, il s'agit du délai trentenaire de droit commun. Ce point a récemment été clarifié, après que des décisions avaient appliqué des courtes prescriptions à la répétition de sommes versées en application d'obligations contractuelles soumises à des prescriptions abrégées (Ch. mixte avril 2002, D note de Vincelles). Lorsque la dette est de nature commerciale, c'est le délai décennal de l'article L. [...]
[...] DROIT CIVIL - LES OBLIGATIONS LES QUASI-CONTRATS EXPRESSÉMENT ENVISAGÉS PAR LE CODE CIVIL La répétition de l'indu (articles 1376 à 1381 du Code civil) Introduction Il y a paiement de l'indu lorsqu'une personne accomplit au profit d'une autre une prestation que celle-ci ne pouvait exiger d'elle. Paiement doit ici s'entendre dans un sens large comme signifiant l'exécution d'une prestation quelconque. En pratique, cependant, cette prestation consistera le plus souvent dans le versement d'une somme d'argent. On appelle celui qui accomplit la prestation le solvens et celui qui la reçoit l'accipiens. [...]
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