Droit des obligations et droit de la consommation

Julie J.

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Droit des obligations et droit de la consommation

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- Droit civil : on y retrouve le droit des obligations : droit de propriété (= droit des biens) ; droit de la famille ; droit des contrats (contrat de vente, contrat de travail : droit du travail, contrats d'entreprise : droit commercial, mandats). Il s'agit d'un droit de la responsabilité.

I. Introduction générale

Définitions :
- Obligation au sens courant : ce qui oblige, idée d'imposer quelque chose à quelqu'un. A l'origine, l'obligation est principalement morale. Aujourd'hui elle est juridique et son inexécution est sanctionnée par l'Etat. C'est un lien de droit en vertu duquel une personne est tenue d'une prestation envers une autre.
- Le droit des obligations : correspond à l'ensemble des règles qui gouvernent les liens de droit en vertu desquels une personne (débiteur) est tenue d'une prestation envers une autre (créancier) (...)

Sommaire

I) Droit des obligations et droit de la consommation

A. Introduction générale
1. L'obligation : élément du patrimoine
2. Distinction entre acte et fait juridique
3. Les différents actes juridiques

B. Introduction générale au droit des contrats
1. Notion de contrat
2. L'évolution du droit des contrats

C. Les sources du droit des contrats

D. Classification des contrats
1. Code civil
2. Classification contemporaine

II) La formation du contrat

III) Consentement et vice de consentement

A. Le consentement
1. L'offre et l'acceptation
2. Les obligations précontractuelles d'information
3. La protection du consentement
4. La capacité de contracter
5. L'objet et la cause du contrat

B. Conditions de formes et de preuves du contrat
1. La forme du contrat
2. La preuve du contrat

C. Sanctions des conditions de formation du contrat, la nullité du contrat

D. Les effets du contrat à l'égard des parties et à l'égard des tiers
1. Force obligatoire du contrat
2. Effets relatifs, article 1165 du Code civil
3. Notion d'opposabilité

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Extraits

[...] Il y a obligation d'utiliser la langue française. La jurisprudence distingue l'obligation précontractuelle, qui doit permettre le consentement éclairé du cocontractant, et l'obligation contractuelle d'information, qui n'existe que dans certains contrats et qui a pour but de permettre une bonne exécution des obligations contractuelles des parties. Information précontractuelle Elle comporte 3 degrés : - Simple obligation d'information : je porte à la connaissance du consommateur les éléments essentiels. - La mise en garde : indication de l'ensemble des risques. - Le devoir de conseil : les professionnels doivent guider le choix du consommateur entre plusieurs possibilités. [...]

[...] Serment dérisoire : la partie adverse doit prêter serment sur ce qu'elle avance. Il met un terme au procès et le jugement ne sera pas susceptible d'appel. - Admissibilité des modes de preuve : l'admission est la fonction de la situation juridique invoquée. Les exceptions : Commencement de preuves par écrit (exemple : contrat signé que par le vendeur) + preuves par tous moyens. Impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit (exemples : relations conjugales, amicales ) + preuves par tous moyens. [...]

[...] La capacité est la règle, l'incapacité, l'exception. Incapacité de jouissance Il s'agit d'une incapacité absolue donc spéciale et limitée à certains droits ou actes bien précis (exemples : pas de donations du patient au médecin, à l'infirmière, au pasteur En règle générale, cela s'applique donc à chaque fois qu'il se crée une relation professionnelle de confiance. Incapacité d'exercice La personne incapable n'est pas privée de ses droits, mais ne peut les exercer que par représentation. C'est le cas du mineur non émancipé de 0 à 18 ans (sauf émancipation à partir de 16 ans), ce sont ses parents qui exercent ses droits à sa place, le mineur ne peut pas consentir à un contrat seul, il lui faut le consentement de son père ET de sa mère. [...]

[...] Faute d'avoir requis l'autorisation du curateur, l'acte peut être annulé eut égard aux circonstances de la cause. Tutelle grave) : représentation complète, il ne peut agir seul, ne signe pas les contrats, la tutelle signe pour lui. Le juge de tutelle détermine ce que le majeur peut faire seul. Tous les actes qu'il réaliserait seuls seront nuls. On pourrait faire annuler un acte, si l'on arrive à prouver qu'au moment où on a signé on était sous l'emprise d'un trouble mental. [...]

[...] Classification contemporaine 4 La formation du contrat 5 Consentement et vice de consentement 5 I. Le consentement 5 A. L'offre et l'acceptation 5 B. Les obligations précontractuelles d'information 6 C. La protection du consentement 7 D. La capacité de contracter 8 E. L'objet et la cause du contrat 9 II. Conditions de formes et de preuves du contrat 9 A. La forme du contrat 9 B. La preuve du contrat 9 III. Sanctions des conditions de formation du contrat, la nullité du contrat 10 IV. [...]

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