L'obligation de réparer est antérieure à la décision de justice qui, le cas échéant, condamne le responsable à réparer le préjudice causé.
À vrai dire, la Cour de cassation a parfois dit que la créance née d'un délit ou d'un quasi-délit ne naît que du jour où elle a été juridiquement reconnue, mais cette position est très contestable. Elle contredit au demeurant le principe de la transmissibilité du droit et de l'action en réparation.
[...] Il y a responsabilité in solidum à chaque fois qu'il a plusieurs responsables pour un même dommage (sauf dans les cas où la loi prévoit la responsabilité solidaire des coresponsables).
- Les responsables in solidum peuvent être tenus sur le même fondement : cf. l'hypothèse de plusieurs fautes ayant causé le dommage ou de la garde en commun.
- Les responsables peuvent également être tenus sur des fondements différents : l'un peut être tenu de réparer du fait de sa faute et l'autre du fait de la chose qu'il avait sous sa garde ; des responsables de leur propre fait et des responsables du fait d'autrui peuvent également être responsables in solidum (cf. responsabilité de l'enfant et du père pour le dommage causé par l'enfant).
[...] Ce sont bien évidemment les juges du fond qui sont chargés d'évaluer le préjudice et donc le montant de la réparation.
Ils disposent en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation, ce qui signifie que les juges de cassation ne peuvent pas revenir sur leur appréciation ? sauf s'il résulte de la décision des juges du fond qu'ils n'ont pas procédé à la réparation intégrale du préjudice. Ainsi, si un juge dit qu'il a appliqué une indemnisation forfaitaire, sa décision sera censurée. Mais s'il le fait sans le dire, sa décision n'encourt aucune critique.
On sait très bien ainsi que les juges appliquent des barèmes pour évaluer certains chefs de préjudice (barèmes qui varient selon les juridictions). Mais ils ne peuvent pas le dire, sous peine d'être censurés. (...)
[...] responsabilité du fait des produits défectueux. Il faut par ailleurs rappeler que la prescription est suspendue à l'encontre des mineurs et ne commence à courir qu'à leur majorité : La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi. (article 2252 du Code civil). II) La pluralité de débiteurs A. Le principe de la responsabilité in solidum En cas de dommage, il peut arriver que plusieurs personnes soient obliger de le réparer, c'est-à-dire qu'il y ait plusieurs débiteurs de l'obligation de réparer. [...]
[...] Dans ces cas-là, il est abusif de parler de réparation intégrale. Et on peut se demander s'il ne faudrait pas mieux appliquer officiellement une réparation forfaitaire pour certains types de préjudice, qu'il est de toute façon illusoire de vouloir réparer intégralement (le préjudice moral lié à la perte d'un proche, par exemple). Cela permettrait peut-être de faire des économies et d'éviter un monnayage au peu malsain de certaines affections. On notera par ailleurs que, contrairement à ce qui existe dans d'autres pays, la jurisprudence refuse de faire peser sur la victime une obligation de limiter son dommage. [...]
[...] Les juges du fond disposent pour cela d'un large pouvoir d'appréciation. - Recours entre coobligés tous non fautifs Dans ce cas, la répartition de la charge finale de la réparation se fait par parts viriles, c'est-à-dire par parts égales entre tous les coresponsables. Section II. Le contenu de l'obligation de réparer L'obligation de réparer oblige, comme son nom l'indique, à réparer. Mais, au-delà de cette lapalissade, il faut s'interroger sur l'étendue de cette réparation et sur ses moyens. L'étendue de la réparation Le principe de base qui s'applique en droit français est celui de la réparation intégrale du préjudice. [...]
[...] responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. La règle de base en droit français est que lorsque plusieurs personnes sont tenues d'une dette, chacun ne doit payer au créancier que la part qui lui est propre (on dit alors que l'obligation est conjointe). Si on appliquait la règle en matière de responsabilité civile, cela voudrait dire qu'en cas de pluralité de responsables, le créancier devrait diviser ses recours et demander à chacun des coresponsables de l'indemniser d'une partie de son dommage. [...]
[...] Quand on est mort Et même lorsqu'elle est possible, le responsable sera le plus souvent condamné à payer le prix de la réparation en nature plutôt qu'à l'exécuter lui-même. B. La réparation par équivalent La réparation par équivalent consiste pour le juge à ordonner le versement d'une somme d'argent à la victime, censée compenser son dommage. Cette somme d'argent est qualifiée de dommages-intérêts. Il n'y a pas de règles précises permettant la fixation du montant des dommages-intérêts. C'est le juge qui les fixe de la manière la plus juste possible (en principe , mais on sait qu'il entre parfois dans la fixation des dommages-intérêts des considérations qui ne sont pas purement indemnitaires). [...]
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