Droit des obligations : L'objet (articles 1126 à 1130 du Code civil)

Extraits

[...] CHAPITRE 2 - L'objet (articles 1126 à 1130 C. civ.) L'objet, c'est ce à quoi on s'oblige. Le Code parle tantôt d'objet du contrat (art à 1128), tantôt d'objet de l'obligation (art et 1130). L'objet de l'obligation, c'est la prestation due par le débiteur. C'est ainsi qu'en présence d'un contrat synallagmatique, comportant deux obligations, se révèlent deux objets. Dans la vente, l'objet de l'obligation du vendeur est de livrer la chose, celui de l'acheteur, de payer le prix. L'objet du contrat, vise l'opération juridique envisagée par les parties dans son ensemble. [...]

[...] En cas de contentieux ultérieur, la rémunération pourra être fixée par le juge, en fonction des circonstances de l'espèce (v. art C. civ.). Par ailleurs, l'article 1129 ne dit rien de la qualité de la chose, objet de convention ; on admet que la qualité soit, faute de prévision des parties sur ce point, une qualité moyenne (v. art C. civ.). Pendant un temps, la jurisprudence avait étendu l'application de l'article 1129 à la détermination du prix dans les contrats de distribution. [...]

[...] civ., et 9 ; JCP 1996. II concl. JÉOL, note J. GHESTIN Ceci étant, le juge peut sanctionner tout abus commis dans la fixation ultérieure du prix sur le fondement de l'article 1134 (résiliation de la convention, ou indemnisation). Possibilité et licéité de l'objet Possibilité : toute prestation impossible à réaliser rend nulle la convention qui la comporte. Encore faut-il qu'il s'agisse d'une impossibilité absolue et objective (c'est-à-dire pour tous) et non une impossibilité relative (propre à tel débiteur). L'appréciation s'opère in abstracto. [...]

[...] Aux deux cas prévus par le Code civil, s'ajoutent, ensuite, des cas législatifs qui n'ont pas été intégrés dans le Code : - une loi de 1907 en matière de vente d'engrais, semences et plants destinés à l'agriculture. Ce texte prévoit la lésion lorsqu'elle est de plus du quart ; - une loi de 1916 en matière d'assistance maritime. Cette loi ne comporte pas d'indications particulières quant à l'importance du déséquilibre. Le texte renvoie à l'équité ; - une loi de 1935, modifiée en et, enfin en 2006, limitant le taux d'intérêt en matière de crédit à un tiers du taux moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent (art. L. 313-3 C. [...]

[...] Non seulement le prix n'était pas alors déterminable lors de la conclusion du contrat-cadre, mais en plus, le prix allait être fixé par le catalogue du fournisseur C'est pourquoi à la fin des années 1970, la Cour de cassation a étendu la règle de l'article 1129 à cette situation. Le prix devait dès cet instant, être fixé soit lors de la conclusion du contrat, soit par référence à un indice choisi par les parties à l'acte. Cette jurisprudence a entraîné une annulation des contrats formés selon la technique des réseaux de distribution exclusive. Il en est résulté une déperdition économique, qui a amené la Cour de cassation à revoir sa position en 1987. Mais attachons-nous directement aux trois arrêts qui ont posé la solution actuelle : Cass. Ass. [...]