Le nantissement en droit des sûretés

Extraits

[...] Il s'agit d'un nantissement qui suppose une dépossession du débiteur constituant, d'où son utilisation extrêmement rare en pratique. Conditions de cette antichrèse La source de l'antichrèse est nécessairement conventionnelle. Conditions de validité Outre les conditions issues du droit commun des contrats, il faut que le créancier soit mis en possession de l'immeuble. Conditions d'opposabilité L'antichrèse doit être publiée à la conservation des hypothèques. En outre, dans les faits un écrit notarié est toujours passé car un écrit est nécessaire pour se ménager une preuve future de cette antichrèse et la forme notariée est nécessaire car seul un acte notarié peut être publié à la conservation des hypothèques. [...]

[...] Quel est le bien gagé ? Il s'agit de tout véhicule à condition qu'il soit soumis à une déclaration de mise en circulation et à une immatriculation. Quelles sont les conditions de validité du gage ? Ce sont celles de l'art du Code Civil (droit commun du gage) : - un contrat passé par écrit - un contrat enregistré - l'indication dans le contrat du véhicule (assiette du gage) et du montant de la somme due Quelles sont les conditions d'opposabilité du gage ? [...]

[...] En effet la promesse de gage ne crée que des obligations de faire, qui au terme de l'art Code Civil, ne peuvent se résoudre que par des D&I. b. Les qualités de la dépossession La dépossession doit être apparente et réelle De quelle manière la JP apprécie-t-elle cette première qualité ? Elle est très vigilante sur cette qualité. Ex : Elle refuse que le gage soit constitué lorsque le débiteur s'est contenté de remettre au créancier les clés de l'entrepôt lui appartenant et abritant les marchandises gagées. [...]

[...] les clauses qui permettent au créancier de vendre le bien sans autorisation judiciaire et à l'amiable. Ces 2 conditions sont donc d'OP. Les effets de cette vente - Elle permet au créancier d'exercer son droit de préférence sur le prix recueilli, toutefois elle laisse ce créancier dans le concours (vs le droit de propriété). D'où l'importance de connaître son rang (par qui est-il primé Le créancier gagiste n'a pas un rang exceptionnel car il est primé par le super privilège des salaires, par le privilège du Trésor, et par les créanciers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective (art. [...]

[...] Finalement la seule exigence sur l'assiette du gage et sur laquelle tout le monde est d'accord est qu'il faut au moins que le bien gagé soit dans le commerce (en effet l'un des 2 modes de réalisation du gage est la vente) Les conditions d'opposabilité du gage Ici le Code Civil est plus bavard, prolixe, que pour les conditions de validité. Art et 2076 du Code Civil L'exigence d'un écrit Le contrat de gage doit être constaté dans un écrit. L'art précise les conditions que cet écrit doit remplir. [...]