C'est une matière qui n'a pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, c'est une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le mieux de gagner des procès et ceci au détriment d'une solution plus juste.
La procédure civile est une branche de la science du droit qui a pour objet de déterminer les règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès, et enfin d'exécution des décisions de justice. La procédure est cette branche de la procédure qui a pour objet de déterminer les règles devant l'ordre judiciaire. La procédure civile n'est au final qu'une ramification de la procédure telle qu'on vient de la définir.
[...] Une fois la mesure d'instruction exécutée, la date à laquelle l'audience est fixée est indiquée aux parties par lettre simple ou verbalement et alors les débats se dérouleront. CHAPITRE Les ordonnances de référés et sur requête Durée de jugement est légitime mais parfois trop longue. C'est notamment le cas quand il y a une urgence qui nécessite de mettre en place des juridictions devant lesquelles les procédures sont plus rapides. Le CPC organise deux procédures devant les juridictions du provisoire, elles sont dérogatoires su droit commun. La procédure de référé: ordonne immédiatement les mesures nécessaires. [...]
[...] Un décret de 1975 instituant le NCPC pose que juge doit en toute circonstance faire observer le principe de la contradiction». Le changement est important. Ici, le juge n'est plus tenu de respecter lui même la contradiction. Pourquoi ce changement de rédaction? = car pression des magistrats. Pour eux, le juge n'est pas soumis à la contradiction parce qu'il n'est pas partie et aussi du fait que la contradiction suppose un antagonisme auquel le juge n'est pas soumis. Ainsi pour les magistrats de l'époque, le droit appartient au juge et à lui seulement. [...]
[...] Cela signifie que à l'appelant peut a son choix et dans la limite de sa succombance, reprendre toutes ses prétentions de première instance ou limiter l'appel a certains chefs de jugement. L'étendue de la dévolution est déterminée par l'acte d'appel. Que se passe t il si l'acte d'appel ne dit rien ? et bien l'article 562 dispose que la dévolution s'opère pour le tout. La dévolution peut être aussi restreinte a des conclusions postérieures ; on ne put pas revenir sur ce qu'on vient de demander pour former l'appel. Art 562 al 2 pose exception: hypothèse d'une situation où l'appelant ne peut pas déterminer l'effet dévolutif de l'appel. [...]
[...] Exemple: une personne demande en première instance l'annulation d'un contrat de vente immobilière pour erreur. Et puis en appel (car perdu) cette même personne demande la rescision du contrat c'est-à-dire son annulation. Les conditions ne sont pas les mêmes mais elles ont la même finalité, donc le plaideur pourra se fonder sur ce texte. Ce n'est pas une demande nouvelle. Exemple : Cass, civ septembre 2001 : en première instance, le demandeur demande et obtient la condamnation sous astreinte a achever l'exécution des travaux. L'entrepreneur fait appel. [...]
[...] Donc toujours aller jusqu'au bout du jugement de la CA sinon pas de décision par la cassation. Chapitre 2 : la procédure applicable devant les juridictions de 1er degré On peut distinguer les règles de procédures civiles, et les règles propres à chaque juridiction. Les unes s'ajoutant aux autres. Section 1. Les dispositions communes à toutes les juridictions Art 1 à 749 du CPC. Il en existe pour la procédure contentieuse au principal et ce quelque soit le juge et aussi pour les procédures gracieuses. En pratique la procédure contentieuse est plus importante. I. [...]
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