Le divorce - publié le 05/05/2007

Extraits

[...] Le divorce pour faute : Lorsque le juge prononce le divorce, il répartit les torts. Il peut se limiter à constater qu'il réside des faits constituant une cause de divorce, sans énoncer les griefs et les torts, à la demande des conjoints. Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, une indemnisation est possible. Les passerelles entre les différents cas de divorce : Il est toujours possible de passer d'un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel. [...]

[...] De plus, il pouvait invoquer une clause de dureté pour empêcher le divorce (demande de divorce rejetée automatiquement en cas d'altération des facultés mentales si le divorce risquait d'aggraver la maladie). Le divorce pour faute : Les fautes : violation plus ou moins directe des obligations du mariage si violation grave ou bien renouvelée. Les faits doivent être imputables au conjoint, c'est à dire qu'ils ont été commis consciemment. L'époque des faits est indifférente. Les faits doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune. [...]

[...] L'époque des faits est indifférente. La réconciliation est une fin de non- recevoir (si la communauté ne résulte que de la nécessité d'une effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants : pas pris en compte). La faute du demandeur ne lui interdit pas de demander le divorce, mais peut constituer une excuse au comportement du défendeur, qui du coup n'est plus fautif. La procédure Les dispositions générales : Le caractère personnel de l'action : Seuls les époux peuvent demander le divorce. [...]

[...] De plus, le juge peut refuser de verser la prestation lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande (Ex. Violence). Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. Les époux doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur de l'exactitude des ressources. Elle peut être versée sous plusieurs formes : Le capital : c'est le versement d'une somme d'argent ou l'abandon de la propriété. [...]

[...] Le choix du divorce se fait ultérieurement. Le JAF peut prononcer des mesures d'urgence (Ex. Obliger l'époux demandeur à résider séparément avec les enfants). La tentative de conciliation : Le juge va chercher à concilier les époux sur le principe et les conséquences du divorce. Si, à l'issue de le tentative, le juge constate que le demandeur maintien sa demande, il rend une ordonnance de non-conciliation. Le juge peut prendre des mesures provisoires afin d'organiser la vie de la famille en attendant le divorce (Ex. [...]