[...] Le contrat est comparé à une loi dans l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, le contrat apparaît par cette image comme un ensemble de dispositions qui réglementent une situation donnée par des droits et obligations en faveur et à la charge des parties contractants.
Il ne faut pas percevoir le contrat comme une source de contraintes, car il est réciproque. Ce qui est une obligation, contrainte, par unes des parties est forcément perçu comme un droit, un avantage par l'autre partie. On peut citer en exemple le contrat de location et le loyer associé. Mais aussi le fait de payer une somme d'argent dans le cadre d'un contrat de vente.
Lorsque l'article 1134 emploi l'image de loi, ce n'est qu'une comparaison et non une assimilation. C'est simplement un moyen. Pour cause, une loi s'applique à l'ensemble des citoyens. Alors que le contrat s'applique à une sphère réduite. Si le contrat une loi, le contrat est donc une loi privée.
La commodité des contrats
Le contrat est un instrument de liberté, d'indépendance des individus, vis-à-vis des autorités politiques et administratives. Il s'agit d'une initiative purement privée, individuelle et qui le restera, sans avoir à demander une quelconque autorisation. Les individus vont créer leur propre loi pour la circonstance.
On parle d'autonomie de la volonté, c'est-à-dire cette idée selon laquelle le contrat est un instrument pratique permettant à une personne de souscrire un engagement, accord, avec autrui. C'est-à-dire satisfaire un besoin précis à un moment précis.
[...] Le Code civil demande une cause aux contrats mais n'en donne aucune définition. La question se pose donc de savoir quelle est l'utilité même d'imposer une cause en matière contractuelle. Après tout, selon les circonstances, la cause peut-être très variable. Elle amène à se poser la question pourquoi une personne s'engage dans un rapport contractuel, pourquoi achète-t-elle un appartement ou une voiture, pourquoi préfère-t-elle une location... De prime abord, on ne voit pas de lien avec le contrat. Sur ce point, le code civil paraît très ambigu lorsqu'il considère que la cause est une condition de validité des contrats. Dans ce domaine, la jurisprudence joue un rôle. Ainsi, pendant longtemps, les tribunaux acceptaient d'invalider certaines donations consenties par un homme marié à sa maîtresse, considérant que la cause était immorale. Puis en 1999, la Cour de Cassation a opéré un revirement : n'est pas nul comme ayant une cause immorale la libéralité d'une donation consentie lors d'une relation adultère. (...)
[...] Il existe également des restrictions à l'exportation. Le Traité de Rome qui consacre le principe de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union Européenne admet ainsi une exception à propos des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique Une loi de 1992 règlemente d'ailleurs la circulation des œuvres d'art. Seuls les œuvres classées peuvent être vendues. L'influence de la notion d'ordre publique et de bonnes mœurs Article 6 du Code civil : On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs Ce texte a pendant longtemps rendu illégal l'activité des agences matrimoniales. [...]
[...] Ils ne sont responsables que s'ils commettent une faute. Ce critère n'est satisfaisant que si on le combine avec un dernier critère. L'acceptation du risque par la victime L'acceptation du risque écarte toute obligation de résultat. Les médecins ne sont pas responsables du résultat de leur activité en raison des possibles aléas (critère précédent) mais également parce que le patient est parfaitement contient du risque d'échec. Et qu'il l'accepte. A noter que les patients s'apprêtant à subir une opération signent un consentement éclairé Les illustrations de la distinction Dans ce domaine, la jurisprudence est très abondante puisque le législateur lui a laissé une grande place. [...]
[...] Le Code civil s'est mis à jour pour tenir compte des nouveaux procédés permis par les progrès techniques. Ainsi, une acceptation est valable si elle est consentie par signature électronique. Dans les ventes aux enchères, l'acceptation est-être exprimée par un levé de main. Quelque fois, le législateur impose une signature mais pas seulement avec la rédaction d'un texte plus ou moins long. Ainsi, en matière de cautionnement, l'article L341-2 du code de la consommation exige que la personne qui se porte caution soit précédée d'une formule manuscrite. [...]
[...] Mais également la signature de l'emprunteur. A noter que la reconnaissance de dette est le support le plus simple pour prouver qu'une personne à une dette fiduciaire à l'égard d'une autre. Chapitre 2 : L'exception au principe du consensualisme : l'exigence d'un écrit comme condition de validité de certains contrats Par exception au consensualisme, certains contrats ne sont valablement conclus que s'ils sont rédigés. Ces contrats de donation et des contrats de mariage, qui doivent être établis par un notaire (Article 231 du Code Civil), sont appelés contrats solennelles Partie 2 : L'exécution des contrats Titre 1 : Le contenu des contrats Sera exclusivement traité en TD. [...]
[...] En 1996, la Cour de Cassation a déclaré que cette clause était nulle parce qu'incompatible avec la cause de l'engagement contractuel. Les règles de forme Chapitre 1 : Le principe du consensualisme Les avantages du consensualisme En règle générale, les contrats sont dits consensuels c'est-à-dire qu'ils sont considérés comme parfaitement définitifs dès lors qu'ils sont conclus par le seul échange des consentements. Même si cet échange est purement verbal. Le principe du consensualisme a été implicitement consacré par le code civil. [...]
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