[...] Cette garantie est d'ordre public (article 1628 du Code civil), empêchant dès lors aux parties de l'évincer (impossible de réduire ou de supprimer la garantie au bénéfice de l'acheteur). En revanche, il est toujours possible d'alourdir la garantie pour le vendeur (par exemple par une clause de non concurrence à la charge du vendeur d'un fonds de commerce). Mais attention, il est bien évidemment possible aux parties de prévoir dans le contrat de vente que le vendeur reste titulaire d'un droit réel accessoire auquel l'acheteur a librement consenti.
[...] Le droit revendiqué par le tiers doit faire disparaître, totalement (éviction totale) ou partiellement (éviction partielle), le droit de l'acquéreur. Si l'éviction est totale, cela signifie que la revendication du tiers conduit l'acquéreur à délaisser la totalité des droits qu'il a acquis (cas lorsque le bien appartenait en fait à un tiers). Si l'éviction est partielle, l'acquéreur ne fait que délaisser une partie des droits acquis (tiers titulaire d'un usufruit...). Le Code civil assimile l'éviction partielle à l'hypothèse d'une charge non déclarée, comme une servitude (articles 1626 et 1638 du Code civil).
[...] DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX La garantie d'éviction Introduction. Cette garantie est la deuxième qu'assume le vendeur à coté de vices cachés. Il s'agit d'une garantie de la propriété de la chose qui vise à empêcher les atteintes à la propriété. Cette garantie peut prendre deux formes différentes selon que l'atteinte portée à l'acquéreur trouve son origine dans un fait personnel du vendeur ou dans celui d'un tiers. En tous les cas, la garantie est attachée au bien vendu, meuble ou immeuble, et se transmet avec lui. [...]
[...] Cas en matière immobilière lorsque le vendeur empiète sur le bien de l'acquéreur, ou lorsqu'il détourne la clientèle du fonds de commerce vendu, peu importe qu'il y ait une clause de non concurrence au profit de l'acheteur[1]1. o dernièrement : Cass. com déc 08- CCC comm obs. Leveneur : cession de capital d'une société par son fondateur, celui-ci est ensuite licencié et signature d'un accord de non-concurrence. Le cédant se réinstalle pourtant dans le coin. CA donne droit au cédant en considérant que son engagement de non concurrence était éteint du fait qu'il avait payé l'indemnité pour s'en dégager. Cassation au visa de l'article 1626 C. civ. [...]
[...] Sinon, il a droit au remboursement de la valeur de la partie dont il est évincé, estimée au jour de l'éviction (art. 1637). Dommages-intérêts toujours possible si preuve d'un préjudice. Les clauses limitatives de garantie Comme pour la garantie du fait personnel, il est toujours possible aux parties d'alourdir la garantie à la charge du vendeur (extension à toutes les évictions y compris des servitudes apparentes, mais rare en pratique). Mais à la différence de la garantie du fait personnel, les clauses limitatives ou exonératoires de garantie sont possibles (art. 1627). [...]
[...] Le conservateur des hypothèques avait refusé de le publier en raison de la revendication par un tiers de droits sur cette parcelle. Saisie, la Cour d'appel (Papeete nov. 2006) a prononcé la résolution au profit de l'acheteur sur le fondement de la garantie contre l'éviction. Pour autant, l'acheteur ne se trouvait pas dépossédé au jour de l'arrêt, mais simplement troublé dans son droit, compte tenu de l'action en revendication. La Cour décide ainsi que la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel, et obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur, avant même qu'intervienne un jugement le constatant (pour une formulation identique, V. [...]
[...] III, 323 ; D Somm ; Gaz. Pal Rappr. Cass. civ. 3e nov Bull. civ. III, 200 ; Dr. et patr., mars 2004, p obs. Barbièri ; RDC obs. Collart-Dutilleul). Concomitamment à la résolution du contrat, la responsabilité du notaire ayant rédigé l'acte de vente avait été engagée au visa de l'article 1382 du Code civil (sur le fondement de la responsabilité du notaire, V. [...]
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