Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.
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L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.
À côté de ce droit commun, viennent s'ajouter des règles spécifiques, parce qu'elles sont spécifiques à chaque type de contrat. La vente, le contrat le plus familier, relève du droit commun, des articles 1101 et suivants, mais aussi du droit spécial (1582 et suivants).
Deux corps de règles pour un même contrat. La difficulté tend à l'articulation entre les deux corps de règles.
Deux possibilités : soit on applique ces deux corps de règles de manière additionnée (droit commun + droit spécial) ou alors, soit on affirme que le droit spécial exclut le droit commun : chaque fois qu'il y a des règles de droit spécial, le droit commun disparait.
La jurisprudence a d'abord adhéré à la première conception (addition), puis elle est passée à la logique d'exclusion (deuxième conception).
Le rapport entre les « deux droits » s'entrevoit à travers la différence entre les deux principes. De manière historique, le rapport entre le droit spécial et le droit commun n'est pas dénué de certaines ambigüités. Historiquement, c'est le droit spécial qui a précédé le droit commun. À Rome, le droit des contrats se réduisait au droit spécial. Il connaissait certains types de contrat (vente, bail...) et seuls les contrats qui rentraient dans ces catégories pouvaient donner lieu à une action en justice. À Rome, il n'existait que des contrats nommés.
Le contrat innomé est venu plus tard, sous l'influence du droit canon. Sous cette influence, c'est le fondement même du droit des contrats qui a changé. À Rome, le fondement du contrat, c'était la loi. Après cela, c'était la volonté qui en était le fondement.
À partir du moment où la base du contrat est la volonté des parties, il y avait la place pour l'innomé (Article 1107 du Code Civil). À partir du moment où il peut y avoir un contrat en dehors des catégories que définit la loi, la catégorie des contrats innomés peut émerger, et c'est surtout le droit commun qui va émerger. Le droit commun est apparu avec cette idée de la rencontre des volontés qui est le fondement du contrat.
L'opposition n'a de sens que si nous sommes dans un système volontariste (autonomie de la volonté) (...)
Sommaire
I) La relation entre droit spécial et droit commun
A. L'application cumulative du droit commun : phase de l'addition B. L'application exclusive du droit commun C. Cas discuté : 30 septembre 2010, 1ère Chambre civile, n°182 au bulletin
II) La typologie des contrats spéciaux
A. Les critères de la typologie B. Les insuffisances de la typologie C. Cas discuté : Chambre Commerciale, 11 octobre 2005, n°206 au bulletin
III) Promesse de vente
A. Les promesses unilatérales B. Promesse synallagmatique C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 15 décembre 1993, n°174 au bulletin
IV) Le pacte de préférence
A. Nature du pacte de préférence B. Le régime du pacte de préférence C. Cas discuté : Chambre commerciale, 9 novembre 2010, n°09-70726
V) Le contrat-cadre
A. La concession B. La distribution sélective C. Cas discuté : Chambre Commerciale, 16 février 1983
VI) La chose
A. Les conditions de la cessibilité B. Les hypothèses d'incessibilité C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 20 octobre 2011, n°10-25980
VII) Le prix
A. Contrôle de l'existence B. Contrôle du montant du prix C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 15 décembre 2010, n°09-16838
VIII) Transfert de propriété
A. Modalités du transfert de propriété B. Conséquences du transfert de propriété C. Cas discuté : 1ère Chambre, 20 mai 2010, 09-10086
IX) Délivrance conforme
A. Contenu de l'obligation de délivrance conforme B. Violation de l'obligation de délivrance C. Cas discuté : 3ème Chambre 23 septembre 2009, 08-13373
X) Les garanties : éviction et vices cachés
A. Garantie d'éviction B. Garantie des vices cachés C. Cas discuté : 3ème Chambre, 1er février 2006, n°22 au bulletin
XI) La protection de l'acquéreur
A. Pluralité d'actions B. Conciliation des actions C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 28 octobre 2010
XII) Les ventes aléatoires
A. Jeux B. Rente viagère C. Cas discuté : 4 Novembre 2011, 1ère Chambre civile, n°10-24007
XIII) Les conventions constitutives de droit réel
A. Le droit commun B. Le droit spécial C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 9 novembre 2011, n°10-21710
XIV) La fiducie
A. Fiducie-gestion B. La fiducie sûreté
XV) Droit commun du prêt
A. Prêt à usage B. Le prêt de consommation C. Cas discuté : 1ère Chambre, 3 juin 2010, pourvoi 09-14633
XVI) Le dépôt
A. Validité du dépôt B. Les effets du dépôt C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 22 mai 2008, n°143 au bulletin
XVII) Formation du bail
A. Les traits distinctifs du bail B. Conditions de validité C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 31 mai 2006
XVIII) Obligations du bailleur
A. Le contenu des obligations B. Allègement des obligations du bailleur C. Cas discuté, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2008, n°121 au bulletin
XIX) Obligation du preneur
A. Le contenu de l'obligation du preneur B. Les sanctions des obligations des preneurs C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 19 novembre 2008, n°174 au bulletin
XX) Durée du bail
A. La détermination de la durée B. Fin du bail C. Cas discuté : 3ème Chambre, 26 novembre 2008, n°186 au bulletin
XXI) Crédit-bail
A. Nature B. Régime C. Cas discuté : Chambre commerciale, 11 juillet 2006, n°173 au bulletin
XXII) Prêt d'argent
A. Formation du prêt d'argent B. Exécution du prêt d'argent C. Cas discuté, 1ère Chambre civile, 31 mai 2011, n°09-70247
XXIII) Les principes de l'arbitrage
A. La nature complexe de l'arbitrage B. Les conditions d'intervention de l'arbitre
XXIV) La transaction
A. Nature de la transaction B. Le régime C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 22 mai 2008, n°151 au bulletin
XXV) Convention de procédure participative
A. Incertitudes de nature B. Incertitudes de régime
XXVI) Qualification du contrat d'entreprise
A. Vis-à-vis des autres louages B. Vis-à-vis des autres contrats
XXVII) Obligations du maître d'ouvrage
A. Obligations relatives au prix B. Les obligations relatives à l'ouvrage C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 29 octobre 2004
XXVIII) Obligations de l'entrepreneur : droit commun
A. Le contenu des obligations de l'entrepreneur B. La charge des risques C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 15 décembre 2004
XXIX) Obligations de l'entrepreneur : droit spécial de la construction
A. Garanties fondamentales B. Garanties annexes C. Cas discuté : 3ème Chambre, 22 mars 1995, n°80 au bulletin
XXX) Actions directes dans le contrat d'entreprise
A. Les actions directes sans transfert de propriété B. Les actions directes avec transfert de propriété C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 3 décembre 2008, n°193 au bulletin
XXXI) Transport
A. Eléments constitutifs du transport B. Le contenu obligatoire C Cas discuté : 1ère Chambre, 1er décembre 2011, n°10-19090
XXXII) Caractères du mandat
A. Formation du mandat B. L'extinction du mandat C. Cas discuté : 3ème Chambre, 5 Février 2002
XXXIII) Effets du mandat
A. Les obligations du mandataire B. Les obligations du mandant C. Cas discuté : Chambre sociale, 28 novembre 2000, n°391
I) La relation entre droit spécial et droit commun
A. L'application cumulative du droit commun : phase de l'addition B. L'application exclusive du droit commun C. Cas discuté : 30 septembre 2010, 1ère Chambre civile, n°182 au bulletin
II) La typologie des contrats spéciaux
A. Les critères de la typologie B. Les insuffisances de la typologie C. Cas discuté : Chambre Commerciale, 11 octobre 2005, n°206 au bulletin
III) Promesse de vente
A. Les promesses unilatérales B. Promesse synallagmatique C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 15 décembre 1993, n°174 au bulletin
IV) Le pacte de préférence
A. Nature du pacte de préférence B. Le régime du pacte de préférence C. Cas discuté : Chambre commerciale, 9 novembre 2010, n°09-70726
V) Le contrat-cadre
A. La concession B. La distribution sélective C. Cas discuté : Chambre Commerciale, 16 février 1983
VI) La chose
A. Les conditions de la cessibilité B. Les hypothèses d'incessibilité C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 20 octobre 2011, n°10-25980
VII) Le prix
A. Contrôle de l'existence B. Contrôle du montant du prix C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 15 décembre 2010, n°09-16838
VIII) Transfert de propriété
A. Modalités du transfert de propriété B. Conséquences du transfert de propriété C. Cas discuté : 1ère Chambre, 20 mai 2010, 09-10086
IX) Délivrance conforme
A. Contenu de l'obligation de délivrance conforme B. Violation de l'obligation de délivrance C. Cas discuté : 3ème Chambre 23 septembre 2009, 08-13373
X) Les garanties : éviction et vices cachés
A. Garantie d'éviction B. Garantie des vices cachés C. Cas discuté : 3ème Chambre, 1er février 2006, n°22 au bulletin
XI) La protection de l'acquéreur
A. Pluralité d'actions B. Conciliation des actions C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 28 octobre 2010
XII) Les ventes aléatoires
A. Jeux B. Rente viagère C. Cas discuté : 4 Novembre 2011, 1ère Chambre civile, n°10-24007
XIII) Les conventions constitutives de droit réel
A. Le droit commun B. Le droit spécial C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 9 novembre 2011, n°10-21710
XIV) La fiducie
A. Fiducie-gestion B. La fiducie sûreté
XV) Droit commun du prêt
A. Prêt à usage B. Le prêt de consommation C. Cas discuté : 1ère Chambre, 3 juin 2010, pourvoi 09-14633
XVI) Le dépôt
A. Validité du dépôt B. Les effets du dépôt C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 22 mai 2008, n°143 au bulletin
XVII) Formation du bail
A. Les traits distinctifs du bail B. Conditions de validité C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 31 mai 2006
XVIII) Obligations du bailleur
A. Le contenu des obligations B. Allègement des obligations du bailleur C. Cas discuté, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2008, n°121 au bulletin
XIX) Obligation du preneur
A. Le contenu de l'obligation du preneur B. Les sanctions des obligations des preneurs C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 19 novembre 2008, n°174 au bulletin
XX) Durée du bail
A. La détermination de la durée B. Fin du bail C. Cas discuté : 3ème Chambre, 26 novembre 2008, n°186 au bulletin
XXI) Crédit-bail
A. Nature B. Régime C. Cas discuté : Chambre commerciale, 11 juillet 2006, n°173 au bulletin
XXII) Prêt d'argent
A. Formation du prêt d'argent B. Exécution du prêt d'argent C. Cas discuté, 1ère Chambre civile, 31 mai 2011, n°09-70247
XXIII) Les principes de l'arbitrage
A. La nature complexe de l'arbitrage B. Les conditions d'intervention de l'arbitre
XXIV) La transaction
A. Nature de la transaction B. Le régime C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 22 mai 2008, n°151 au bulletin
XXV) Convention de procédure participative
A. Incertitudes de nature B. Incertitudes de régime
XXVI) Qualification du contrat d'entreprise
A. Vis-à-vis des autres louages B. Vis-à-vis des autres contrats
XXVII) Obligations du maître d'ouvrage
A. Obligations relatives au prix B. Les obligations relatives à l'ouvrage C. Cas discuté : 1ère Chambre civile, 29 octobre 2004
XXVIII) Obligations de l'entrepreneur : droit commun
A. Le contenu des obligations de l'entrepreneur B. La charge des risques C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 15 décembre 2004
XXIX) Obligations de l'entrepreneur : droit spécial de la construction
A. Garanties fondamentales B. Garanties annexes C. Cas discuté : 3ème Chambre, 22 mars 1995, n°80 au bulletin
XXX) Actions directes dans le contrat d'entreprise
A. Les actions directes sans transfert de propriété B. Les actions directes avec transfert de propriété C. Cas discuté : 3ème Chambre civile, 3 décembre 2008, n°193 au bulletin
XXXI) Transport
A. Eléments constitutifs du transport B. Le contenu obligatoire C Cas discuté : 1ère Chambre, 1er décembre 2011, n°10-19090
XXXII) Caractères du mandat
A. Formation du mandat B. L'extinction du mandat C. Cas discuté : 3ème Chambre, 5 Février 2002
XXXIII) Effets du mandat
A. Les obligations du mandataire B. Les obligations du mandant C. Cas discuté : Chambre sociale, 28 novembre 2000, n°391
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Extraits
[...] Certaines obligations spécifiques se sont multipliées : obligations d'information. Le bailleur est de plus en plus assimilable à un vendeur professionnel. Le bailleur est donc de plus en plus soumis à d'autres obligations d'information. S'agissant des baux d'habitation, le bailleur doit fournir au locataire un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique, qui comprend entre autres, les performances énergétiques du logement, son exposition au plomb, à l'amiante. Il doit aussi l'informer sur les risques naturels inhérents au logement (zone sismique, inondable En dehors de ces dispositions spéciales, le Code impose en droit commun obligations au bailleur. [...]
[...] Soit conception procédurale, soit matérielle. Si je raisonne en terme de procédure, on va forcément voir le litige déjà porté à la connaissance du juge. Hypothèse d'un procès engagé mais où les parties veulent en sortir grâce à une solution amiable. Du point de vue de la procédure, pour la transaction anticipatrice, on peut également considérer que le droit d'action est né, mais n'a pas encore été exercé par l'engagement du procès. Les choses se dessinent autrement si l'on regarde avec l'œil du spécialiste du droit des contrats. [...]
[...] Il faut distinguer le contrat-cadre et tous les contrats qui sont conclus en application du contrat cadre (contrats d'application). Ils trouvent le plus souvent application dans le domaine de la distribution, du producteur vers le consommateur. Il y a toute une chaine entre producteur et consommateur, et notamment entre le producteur et le consommateur, il y a le distributeur. Votre distributeur achète ses produits au producteur et les revend au consommateur. Le distributeur s'approvisionne sans cesse auprès du producteur. Ces contrats de vente incessants sont encadrés par une convention-cadre qui intervient bien à l'avance. [...]
[...] Le taux d'intérêt est librement fixé par les parties, sous deux réserves. La première, c'est l'usure. L'usure, c'est simplement un taux d'intérêt anormalement élevé. On dit d'un prêt qu'il est usuraire. L'usure est définie par le Code Monétaire et Financier. Il est usuraire s'il dépasse de plus d'un tiers le taux d'intérêt pratiqué le trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations analogues. La encore, nullité partielle. On revient à un taux d'intérêt légal sauf si le caractère onéreux lui-même est contesté par l'emprunteur. [...]
[...] Ce n'est qu'une obligation de faire, pas de donner. Cela se résout en dommages et intérêts. On ne peut pas forcer la tradition. D'un point de vue intuitif, il s'agit de remettre une chose à l'emprunteur pour qu'il s'en serve, à charge pour l'emprunteur de la restituer. Prêt à usage Défini par l'article 1875 du Code Civil : un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir (tradition) à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi D'où l'article 1876 qui nous apprend qu'il est essentiellement gratuit. [...]
