[...] = Contrat par lequel l'emprunteur reçoit une somme d'argent, le capital, qu'il s'engage à restituer au prêteur au terme prévu (l'échéance). Il peut être fait à titre gratuit (rembourse que le capital) ou à titre onéreux (intérêts).
Le prêteur perd la propriété des fonds contre une créance (droit réel contre droit personnel) mais il garde la capacité de disposer.
Celui qui prête à titre habituel doit être un établissement de crédit sinon nullité du prêt et sanctions pénales.
L'emprunteur doit avoir la capacité de remboursement, le prêt n'engage pas les biens communs si pas de consentement du conjoint.
Le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde et de prudence d'après la jurisprudence.
Le prêteur sera responsable envers les tiers s'il n'a pas surveillé la destination convenue des fonds ou s'il soutient de façon abusive une entreprise en liquidation judiciaire. En effet, l'emprunteur doit respecter la destination des fonds sinon le prêteur résilie le contrat.
Conditions : La cause du prêt doit exister (remise initiale des fonds) et doit être licite (finalité du prêt).
En principe, la promesse de prêt ne peut pas faire l'objet d'une exécution forcée. Cependant cela est remis en cause puisque les prêts consentis par des professionnels sont des contrats consensuels.
[...] L'importance de la distinction est les conséquences. Par ex pour le mandat, le mandant est responsable des actes du mandataire et doit l'indemniser des pertes subies, ce n'est pas le cas pour le maître d'ouvrage. L'entrepreneur a une obligation de résultat (sauf pr prestation intellectuelle) alors que le mandataire n'a qu'une obligation de moyens.
Seul le décès de l'entrepreneur peut mettre fin au contrat alors que pour mandat c'est le décès de l'une des parties.
Le contrat d'entreprise est caractérisé s'il s'agit d'un travail particulier, spécifique, accompli pour les besoins particuliers d'un client.
Situations particulières :
- Parfois, un maître d'ouvrage embauche plusieurs entrepreneurs pour la même construction : ils seront tous sur un pied d'égalité, un chef de file peut représenter les autres.
- Egalement, l'entrepreneur peut faire appel à une sous entreprise, les contrats seront alors conjonctifs : c'est la sous-traitance. Elle doit être expressément prévue ou interdite dans le contrat, il faut également prévoir les modalités (présentation au maître d'ouvrage, peut indiquer quelle entreprise c'est). (...)
[...] - prise de livraison de la prestation : permet au Mo de vérifier la chose livrée, et permet le transfert de propriété. Si réception du Mo sans réserves : acceptation des défauts apparents. Cas de la sous-traitance : Loi du 31 décembre 1975 (cf code) octroi des garanties de paiement au sous-traitant. C'est à l'entrepreneur de soumettre le sous-traitant à l'agrément du Mo (pas toujours respecté). Une action directe du sous-traitant contre le Mo est possible depuis cette loi pour pouvoir demander paiement, s'il y a bien eu agrément. [...]
[...] Action qui se prescrit par 5 ans. Le contrat d'entreprise devra mentionner : - la tâche précise à exercer - la rémunération globale et forfaitaire - le cas d'une prestation incomplète ou défectueuse : injonction de faire ou parfaire est possible. Réception partielle de la chose et demander réparation aussi. Si les travaux ne sont pas du tout conforme, Mo peut laisser pour compte cad laisser la chose à l'entrepreneur sans payer. - garantie des vices cachés : sauf si la chose appartient au client et que entrepreneur n'avait pas la capacité de constater le vice (devoir de conseil). [...]
[...] L'emprunteur doit avoir la capacité de remboursement, le prêt n'engage pas les biens communs si pas de consentement du conjoint. Le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde et de prudence d'après la jurisprudence. Le prêteur sera responsable envers les tiers s'il n'a pas surveillé la destination convenue des fonds ou s'il soutient de façon abusive une entreprise en liquidation judiciaire. En effet, l'emprunteur doit respecter la destination des fonds sinon le prêteur résilie le contrat. Conditions : La cause du prêt doit exister (remise initiale des fonds) et doit être licite (finalité du prêt). [...]
[...] - Le mandant peut ratifier l'acte postérieurement : effet rétroactif. Rémunération mandataire : - honoraires n'ont pas à être déterminé ou déterminable à l'avance, en cas de contestation c'est le juge qui tranche. Ils peuvent être réduits si cela a été stipulé avant l'exécution de la mission alors que s'ils sont fixés après l'exécution, ils ne pourront pas être remis en cause (à part par le juge). - le mandat d'agent immobilier doit quant à lui préciser les conditions de rémunération. [...]
[...] L'exécution forcée en paiement est alors possible. Il s'agit du PMU, Casinos et de la Française des jeux. (Ex : achat en commun d'un ticket de P.M.U. ou chèque sans provisions à un Casino). Mais application de l'article 1965 : pour dettes de jeux et paris autorisés et règlementés par les pouvoirs publics on ne peut pas se prévaloir de l'exception de jeux sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu. [...]
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