Cours de droit civil, responsabilité délictuelle, responsabilité pénale, effet relatif d'un contrat, article 1241 du Code civil, loi du 5 mars 2007, légitime défense, consentement de la victime, article 1242 du Code civil, arrêt Franck, arrêt Trichard, arrêt Gabillet, loi du 12 mars 2012, lien de préposition, arrêt Caille, arrêt Bertrand, arrêt Fullenwarth, loi du 4 mars 2002, force majeure
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée comme responsable qui sera tenue de réparer, et donc on dit qu'il pèse sur la personne responsable une obligation de réparation. Elle consiste à verser à la victime une somme d'argent destinée à compenser le dommage. On l'appelle dommages et intérêts.
Mais qu'est-ce que la responsabilité délictuelle ? Il faut distinguer la responsabilité délictuelle des autres responsabilités pour comprendre. Il convient de faire une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale (I), avant de montrer que la responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (II). Puis, il conviendra de terminer en s'intéressant aux fondements de la responsabilité délictuelle (III).
[...] Ce jugement est déclaratif de droit, parce que ce droit à réparation préexistait au jugement. Le jugement sert à reconnaitre que les conditions d'exercice de ce droit sont bien réunies parce qu'effectivement il y a bien un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Le jugement va désigner la personne responsable, autrement dit la personne tenue de la dette de la réparation. Il faut préciser que si cette créance de réparation existe dans le patrimoine de la victime dès la survenance du dommage, alors cette créance n'est pas encore exigible à ce moment-là. [...]
[...] Cela peut se traduire de trois façons : • Les juges peuvent faire supporter au coauteur fautif une part de responsabilité plus importante, et donc une dette de réparation plus importante que celle du coauteur non fautif. • Les juges peuvent considérer que si la victime a agi contre le coauteur non fautif, ce dernier dispose d'un recours pour le tout contre le coauteur fautif. Autrement dit, il n'y aura pas de partage de la charge de la réparation, puisqu'en décidant que le coauteur non fautif a droit à un recours pour le tout, c'est au final le coauteur fautif qui va devoir supporter la totalité de la réparation du préjudice. [...]
[...] Les juges ne doivent pas accorder à la victime une indemnité dont le montant dépasserait la valeur des préjudices subis. En cas de dommage corporel, la plupart du temps la victime va recevoir des indemnités qui lui sont versées par d'autres personnes que la personne responsable. Ces personnes qui indemnisent la victime alors qu'elles ne sont pas responsables sont appelées les tiers-payeurs, et le versement de ces indemnités par les tiers-payeurs ne dégage pas pour autant la personne responsable que l'on appelle le tiers responsable soit dégagée de son obligation de réparation. [...]
[...] • L'intensité du rôle causal de chaque auteur du dommage, dans le cas où ils engagent une responsabilité sans faute. S'ils n'arrivent pas à apprécier le rôle causal de chacun, ils procèdent à une répartition par parts viriles c'est-à-dire une répartition à parts égales. Dans une deuxième hypothèse, l'un des deux coauteurs engage sa responsabilité pour faute, et l'autre engage sa responsabilité de plein droit, sans faute. Dans ce cas de figure, les juges ont tendance à sanctionner le coauteur qui a eu un comportement fautif. [...]
[...] Cette division permet d'engager la responsabilité du gardien de la structure alors qu'il ne détient pas matériellement la chose. L'arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 1956 a pour la première fois appliqué cette distinction dans l'arrêt Oxygène liquide. La société de ce nom produit des bouteilles d'oxygène comprimé, et un jour un client commande ces bouteilles et la société fait appel à un transporteur pour acheminer ces bouteilles chez le client. Une fois arrivé à destination chez le client, le transporteur va livrer les bouteilles et au cours de cette livraison et au déchargement de ces bouteilles, une des bouteilles explose et blesse un salarié de l'entreprise cliente. [...]
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