Cours de Droit des personnes

Extraits

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi en se fondant sur l'interprétation stricte de la loi pénale qui s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide volontaire (art. 221-6 du Code pénal) puisse être étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus. En conclusion, l'embryon n'a pas aujourd'hui le statut de personne. - Récupérée de http://fr.jurispedia.org/index.php/Homicide_d%27un_f%C5%93tus_%28fr%29 3.2 La fin de la personnalité juridique : Le principe est la reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusqu'au décès. Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès. [...]

[...] Le conseil d'état considère qu'il n'y a pas de lien entre la faute du médecin et le préjudice subi par l'enfant. La solution de la Cour de cassation: La Cour de cassation adopte la position contraires dans l'arrêt dit Perruche Dans cet arrêt, la cour de cassation valide l'indemnisation du préjudice de l'enfant né handicapé dès lors que les fautes commises avaient empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, [l'enfant] peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap Un arrêt de l'assemblée plénière du 13 juillet 2001 impose que les conditions de l'interruption volontaire de grossesse thérapeutique soient réunies. [...]

[...] 7 octobre 1998) sauf en cas d'urgence ou de refus du patient d'être informé. Les règles de déontologie permettent au médecin de limiter l'information en cas de pronostic grave pour des raisons légitimes et en considération de l'intérêt du patient. - Les conséquences d'un dommage lorsque le consentement est donné : L'arrêt Mercier du 20 mai 1936 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (extrait de cet arrêt) retient envers le médecin une obligation de moyens, le patient doit prouver une faute du médecin. [...]

[...] mars 2001) La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié l'art. L 1142-1 du Code de la santé publique. Cet article établit une responsabilité de plein droit des établissements services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention de diagnostic ou de soins pour les dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf en cas de preuve contraire. Ce même article ne soumet plus les médecins qu'à une responsabilité pour faute, sauf lorsque le dommage est survenu en raison d'un défaut d'un produit de santé. [...]

[...] Le nom patronymique est remplacé par le nom de famille depuis la Loi 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. L'art. 311-21 du Code civil dispose : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. [...]