Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs.
Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit.
Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide).
Art. 16 Code. Civil. : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».
CCNE : embryon = « personne humaine potentielle ».
Pas d'équivalence exacte entre la notion d'être humain (qui englobe l'embryon et le foetus) et celle de personne (notamment à cause du droit à l'avortement).
Domaine patrimonial : Infans conceptus pro nato habetur de quoties commodis ejus agitur (...)
[...] Demander au juge une délégation-partage au bénéfice d'un tiers. β) Après la vie commune Maintien des relations personnelles, à condition de prouver qu'il y va de l'intérêt de l'enfant Le tiers peut même demander que l'enfant lui soit confié, en cas de circonstances exceptionnelles (art. 373-3). Argumentaire α) Pour une évolution Ce qui est véritablement problématique, c'est le statut du quasi-parent dans le couple homosexuel. β) Contre Dilution du rôle parental, installer l'enfant dans la précarité, multiplier les conflits entre adultes, évincer le deuxième parent. [...]
[...] * Droit de surveillance. - droit à l'information sur les choix importants - possibilité de saisir le JAF en cas de risque d'atteinte à l'intérêt de l'enfant γ) Sanction - responsabilité du tiers qui a procédé aux actes contestés avec l'accord de l'autre. - invoquer le non-respect de ses droits pour demander le transfert de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence chez lui (encore faut- il que cette mesure soit dans l'intérêt de l'enfant) Exercice concurrent avec un tiers α) Enfant confié à un tiers Les parents conservent en principe un droit de visite et d'hébergement. [...]
[...] * Assistance éducative Art. 375-7 : - Les parents exercent tous les attributs de l'AP qui ne sont pas incompatibles avec la mesure Le juge des enfants peut désormais autoriser le tiers à exercer un acte relevant de l'AP en cas de refus abusif ou injustifié ou de négligence des parents. Le critère de décision est toujours l'intérêt de l'enfant. * Hors assistance éducative Le tiers accomplit les actes usuels de surveillance et d'éducation. Pour toute décision excédant ses pouvoirs, il doit solliciter l'accord du ou des parents exerçant l'autorité parentale. [...]
[...] La loi du 5 mars 2007 a profondément rénové la protection de l'enfance en danger. Responsabilité supplétive de l'Etat en matière d'éducation et protection des enfants. Eléments communs Objectifs poursuivis Principes généraux : primauté de l'intérêt de l'enfant, primauté de l'éducatif, y compris à destination des parents. L'objectif premier est conservatoire, il faut éloigner l'enfant de tout danger avéré ou imminent Favoriser le maintien ou le retour au domicile Rétablir la place éducative des parents et renouer les liens familiaux Restauration du lien social Droits des parents La loi du 6 juin 1984 a reconnu les parents comme sujet de droit droits : être informé, être accompagné, être associé aux décisions administratives, être consulté sur l'application des décisions judiciaires, voir réviser sa situation. [...]
[...] Exception si la filiation paternelle a été établie au profit d'un tiers. On n'échappera pas alors au contentieux. Conflit de filiation en cas de reconnaissance prénatale d'un enfant issu d'une femme mariée Art. 336-1 nouveau : l'officier d'état civil doit dresser l'acte de naissance ; l'enfant a donc deux filiations paternelles. Ce conflit de filiations doit être élevé par le ministère public (art. 336). Contentieux. Accouchement sous X Suppression de la fin de non-recevoir à l'action en recherche de maternité dans les cas d'accouchement sous X. [...]
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