Dans le sens commun, on peut dire que l'obligation est le fait d'être obligé de devoir faire quelque chose ou de s'abstenir de faire telle ou telle chose.
En terme économique ou financier, l'obligation va s'opposer à l'action.
Celui qui est titulaire d'une action va participer à la vie de la société et cela va lui donner le droit d'avoir des dividendes (profits).
L'obligation est un titre par lequel une personne va prêter des fonds à une entreprise moyennant des intérêts qui seront versés quels que soient les résultats de l'entreprise.
D'un point de vue juridique, l'obligation est définie comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l'on appelle les créanciers peuvent exiger d'une ou plusieurs autres que l'on appelle les débiteurs la réalisation d'une prestation qui peut consister à faire, à ne pas faire ou à donner.
L'obligation semble trouver trois caractères distincts : personnel, obligatoire et patrimonial.
[...] La difficulté est toute autre lorsqu'il s'agit de la conclusion d'un contrat entre absents. Section 2. Les contrats entre absents Il faut ici supposer que l'offrant et l'acceptant ne sont pas forcément présents. La question sera de savoir quand et où le contrat a été formé. Cette question va emporter des intérêts pratiques évidents : en fonction du lieu où le contrat est conclu, on va déterminer le droit applicable selon le principe selon lequel le lieu donne le droit applicable au contrat. [...]
[...] Par exemple, un mandataire qui aurait menti pour le compte du mandant. Cette extension ne pose pas de difficultés dans la mesure où le représentant va agir pour le compte de l'autre partie au contrat. Cette extension a été admise dans un arrêt du 13 juin 1995. On peut alors si la jurisprudence peut aller au-delà. Notamment dans le cas où une personne vend un immeuble et un expert intervient pour indiquer l'état de l'immeuble. Cet expert ment quant à l'état de l'immeuble. [...]
[...] On peut donc dire qu'il y a équilibre entre les prestations. Néanmoins, à partir du moment où Chronopost exclut une partie de sa responsabilité si le courrier n'est pas livré dans les temps, elle s'exonère de l'exécution de son obligation. Dès lors, on peut considérer qu'il y a une absence de cause dans l'engagement du créancier. Il a payé pour un service qui ne lui sera pas rendu. Cette jurisprudence va permettre au juge de rétablir un équilibre économique entre les parties en sanctionnant celui qui n'exécutera pas. [...]
[...] On peut dire que le fait juridique permet de dépasser la distinction entre délit, quasi-délit et les critiques sur les quasi-contrats. Cette distinction entre faits et actes juridiques va emporter des conséquences juridiques. À propos de l'acte juridique, il repose toujours sur une volonté. Il sera donc toujours possibilité de contester un acte juridique si la volonté n'était pas présente. C'est le cas du vice de consentement (l'erreur, le dol, la violence) 1414-1 et 1414-2 du CC. Pour le fait juridique, la volonté n'est pas présente et l'indemnisation sera prévue par la loi. [...]
[...] On en trouve une illustration avec les clauses abusives. Toutefois les clauses abusives ne peuvent être utilisées que dans une relation entre consommateur et professionnel. Cette jurisprudence du 30 mai 2000 va ainsi permettre d'offrir une protection lorsqu'un professionnel abuse de sa position pour obtenir un avantage illégitime. Ultérieurement, la 1ere chambre civile dans un arrêt du 3 avril 2002 a été amenée à préciser que celui qui se prétend victime doit démontrer que l'autre partie a abusé de sa position économique pour obtenir le consentement. [...]
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