[...] Le droit civil est la branche la plus étendue du droit privé. Elle englobait, d'ailleurs, au départ certaines matières qui, au fil du temps, ont pris une certaine autonomie et sont devenues des matières spécifiques. Il s'agit notamment du droit commercial, du droit du travail... Mais leur autonomie vis-à-vis du droit civil reste relative car s'il arrive qu'une question relevant de ces matières n'y trouve de réponse, il faut recourir au droit civil qui prend, de ce fait, la qualification de droit commun.
Aujourd'hui, le droit civil au sens strict, concerne le régime des personnes, des biens, des obligations (contractuelles et délictuelles).
[...] Les disciplines mixtes
Il s'agit de disciplines qui comportent à la fois des règles de droit privé et des règles de droit public. Deux disciplines répondent à cette appellation. Il s'agit du droit des affaires et du droit de la procédure :
- Le droit des affaires : appelé aussi droit économique ou droit de l'entreprise, il comprend l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'économique. Il englobe des matières diverses qui relèvent aussi bien du droit privé que du droit public. Ainsi, sont généralement classées comme matières du droit des affaires, le droit commercial, le droit du travail, le droit fiscal, le droit financier, le droit public économique, le droit pénal des affaires...
[...] En principe, la personnalité juridique commence avec la naissance. La naissance doit faire l'objet d'une déclaration de naissance à l'état civil Mais en réalité pour exister juridiquement, l'enfant doit : - naître vivant : l'enfant mort-né est considéré comme n'ayant jamais existé - naître viable c'est-à-dire apte à la vie : si l'enfant est né vivant mais non viable en ce sens qu'il n'a vécu que quelques heures, il est considéré comme n'ayant jamais existé.
Exceptionnellement, on admet que la personnalité puisse précéder la naissance et ce, pour protéger les intérêts de l'enfant. Ainsi, un enfant simplement conçu sera considéré comme né lorsqu'il s'agit pour lui d'acquérir un avantage à condition qu'il naisse vivant et viable. Exemple : un enfant simplement conçu peut recueillir un héritage.
[...] la protection des majeurs incapables
Les majeurs ont, en principe, la capacité juridique. Ils peuvent donc poser valablement des actes juridiques. Mais, il arrive que la capacité juridique soit retirée à certaines personnes majeures. C'est notamment le cas des majeurs qui ne sont pas saint d'esprit. Leurs facultés mentales étant diminuées, ils ne peuvent plus participer seuls à la vie juridique. Ils ont donc besoin de protection. Pour cela, ces personnes peuvent être placées sous protection de la justice ou être placés en curatelle ou en tutelle.
- les majeurs placés sous protection de la justice. Ce sont des personnes qui suivent des traitements dans une maison de santé ou un établissement d'aliénés ou à domicile. Ils peuvent accomplir eux-mêmes des actes. Ces actes peuvent être rescindés pour lésion ou réduits.
Sommaire
Introduction générale
Chapitre préliminaire
I) La notion de droit II) Les caractéristiques générales de la règle de droit
Première partie : Le droit objectif
Chapitre 1 : Les sources de la règle de droit
Section 1 : Les principales sources formelles du droit et leur place dans la hiérarchie des normes 1. Les différentes sources formelles du droit 2. La hiérarchie entre les sources formelles de droit
Section 2 : Les sources concurrentes de droit 1. La jurisprudence 2. La doctrine 3. La coutume
Chapitre 2 : La force obligatoire de la règle de droit dans le temps et dans l'espace
Section 1 : La force obligatoire de la loi dans le temps 1. La durée de la force obligatoire 2. Les conflits de loi dans le temps
Section 2 : La force obligatoire de la règle de droit dans l'espace 1. Le critère de la territorialité 2. Le critère de la personnalité
Deuxième partie : Les droits subjectifs
Chapitre 1 : Notion de droits subjectifs et de personnalité juridique
Section 1 : Les droits subjectifs 1. Les fondements des droits subjectifs 2. La définition des droits subjectifs
Section 2 : Les personnes dans le droit 1. La personnalité juridique 2. Identification des personnes physiques 3. La capacité des personnes physiques
Section 3 : Les personnes morales 1. Les différentes catégories de personnes morales 2. Les attributs de la personne morale
Chapitre 2 : Classification des droits et des biens
Section 1 : Le patrimoine 1. Définition 2. Les caractères du patrimoine 3. Composition du patrimoine
Section 2 : Classification des biens 1. La classification fondamentale : les meubles et les immeubles 2. Les autres classifications
Section 3 : Classification des droits 1. Les droits extra-patrimoniaux 2. Les droits patrimoniaux
Chapitre 3 : Les obligations
Section 1 : Les sources de l'obligation 1. Les obligations résultant de la loi 2. Les obligations résultant de l'activité humaine 3. Les obligations nées des contrats
Section 2 : La classification des obligations 1. Classification des obligations selon leur objet 2. Classification selon les effets de l'obligation 3. Classification selon les sources des obligations
Section 3 : Les effets des obligations 1. Les effets entre les parties 2. Les effets des obligations à l'égard des tiers
Troisième partie : L'organisation judiciaire Burkinabé
Chapitre 1 : L'appareil judiciaire et les principes qui le sous-tendent
Section 1 : Les principes fondamentaux régissant l'organisation judiciaire 1. Le principe de la hiérarchie des juridictions 2. Le principe de la distinction entre les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception
Section 2 : L'appareil judiciaire 1. Les juridictions de l'ordre administratif 2. Les juridictions de l'ordre judiciaire 3. Le personnel judiciaire
Chapitre 2 : Les règles de compétence
Section 1 : Les règles de compétence territoriale 1. Les règles légales de compétence 2. Les règles conventionnelles de compétence : les clauses attributives de juridiction
Section 2 : Les règles de compétence d'attribution 1. La compétence des juridictions de premier degré 2. Compétences d'attribution de la Cour d'appel 3. Compétences de la Cour de cassation
Introduction générale
Chapitre préliminaire
I) La notion de droit II) Les caractéristiques générales de la règle de droit
Première partie : Le droit objectif
Chapitre 1 : Les sources de la règle de droit
Section 1 : Les principales sources formelles du droit et leur place dans la hiérarchie des normes 1. Les différentes sources formelles du droit 2. La hiérarchie entre les sources formelles de droit
Section 2 : Les sources concurrentes de droit 1. La jurisprudence 2. La doctrine 3. La coutume
Chapitre 2 : La force obligatoire de la règle de droit dans le temps et dans l'espace
Section 1 : La force obligatoire de la loi dans le temps 1. La durée de la force obligatoire 2. Les conflits de loi dans le temps
Section 2 : La force obligatoire de la règle de droit dans l'espace 1. Le critère de la territorialité 2. Le critère de la personnalité
Deuxième partie : Les droits subjectifs
Chapitre 1 : Notion de droits subjectifs et de personnalité juridique
Section 1 : Les droits subjectifs 1. Les fondements des droits subjectifs 2. La définition des droits subjectifs
Section 2 : Les personnes dans le droit 1. La personnalité juridique 2. Identification des personnes physiques 3. La capacité des personnes physiques
Section 3 : Les personnes morales 1. Les différentes catégories de personnes morales 2. Les attributs de la personne morale
Chapitre 2 : Classification des droits et des biens
Section 1 : Le patrimoine 1. Définition 2. Les caractères du patrimoine 3. Composition du patrimoine
Section 2 : Classification des biens 1. La classification fondamentale : les meubles et les immeubles 2. Les autres classifications
Section 3 : Classification des droits 1. Les droits extra-patrimoniaux 2. Les droits patrimoniaux
Chapitre 3 : Les obligations
Section 1 : Les sources de l'obligation 1. Les obligations résultant de la loi 2. Les obligations résultant de l'activité humaine 3. Les obligations nées des contrats
Section 2 : La classification des obligations 1. Classification des obligations selon leur objet 2. Classification selon les effets de l'obligation 3. Classification selon les sources des obligations
Section 3 : Les effets des obligations 1. Les effets entre les parties 2. Les effets des obligations à l'égard des tiers
Troisième partie : L'organisation judiciaire Burkinabé
Chapitre 1 : L'appareil judiciaire et les principes qui le sous-tendent
Section 1 : Les principes fondamentaux régissant l'organisation judiciaire 1. Le principe de la hiérarchie des juridictions 2. Le principe de la distinction entre les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception
Section 2 : L'appareil judiciaire 1. Les juridictions de l'ordre administratif 2. Les juridictions de l'ordre judiciaire 3. Le personnel judiciaire
Chapitre 2 : Les règles de compétence
Section 1 : Les règles de compétence territoriale 1. Les règles légales de compétence 2. Les règles conventionnelles de compétence : les clauses attributives de juridiction
Section 2 : Les règles de compétence d'attribution 1. La compétence des juridictions de premier degré 2. Compétences d'attribution de la Cour d'appel 3. Compétences de la Cour de cassation
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Extraits
[...] II/ LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE 60 School of Management Cours de droit civil S. M. Auguste KAM Il convient ici de distinguer entre les juridictions de fonds et la juridiction supérieure. LES JURIDICTIONS DE FOND Ce sont celles qui connaissent les litiges en droit et en faits. Elles sont composées de deux degrés de juridiction. Au 1er degré, on a : - les tribunaux départementaux : ils sont créés dans chaque chef lieu de département. Ils sont composés : d'un président qui est le préfet de département ou tout agent désigné à cet effet, de deux assesseurs titulaires et de deux assesseurs suppléants et d'un secrétaire de séance et d'un secrétaire suppléant. [...]
[...] - Par dissolution forcée : La loi peut dissoudre certaines catégories de personnes morales. L'administration peut également retirer sa reconnaissance. L'autorité judiciaire peut également prononcer la dissolution 35 School of Management Cours de droit civil S. M. Auguste KAM CHAPITRE II / CLASSIFICATION DES DROITS ET DES BIENS Les personnes juridiques jouissent des droits qui sont mis à leur disposition par la loi. Ces droits portent le plus souvent sur des biens. Les biens, dans le langage juridique, désignent toutes les choses qui peuvent faire l'objet d'un droit. [...]
[...] les prénoms Les prénoms sont librement choisis à la naissance. Ils ne peuvent pas être contraires à ceux consacrés par les usages, la tradition et la religion. Les prénoms peuvent, dans certaines conditions, être changés le surnom C'est une désignation donnée à une personne par son entourage et sous laquelle elle est connue. Le surnom n'a aucune valeur juridique Le pseudonyme C'est un nom fictif choisi par une personne pour exercer une activité particulière, souvent dans le domaine littéraire Exemple : Alexandre Biyidi a écrit des romans sous le pseudonyme de Mongo Béti LE DOMICILE 1. [...]
[...] Il varie selon les personnes et se concrétise par exemple par le fait de payer telle chose et non telle autre. La cause doit être licite c'est-à-dire conforme à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La cause doit exister. Elle n'existe pas lorsque l'obligation n'a pas de contrepartie Les conditions de forme En matière contractuelle, la règle qui prévaut en vertu du consensualisme, est que le contrat est valablement formé par l'échange de consentement des parties sans qu'il soit nécessaire de le constater par écrit. [...]
[...] L'objet de l'obligation est la prestation l'abstention. A travers ce chapitre nous verrons les sources de l'obligation, la classification des obligations et en enfin les effets de l'obligation. SECTION LES SOURCES DE L'OBLIGATION Une obligation peut résulter, soit de la loi, soit de l'action de l'homme, soit d'une convention c'est à dire de la volonté humaine. LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI Certaines obligations naissent directement de la loi qui impose aux obligés du fait de leur état ou situation juridique en dehors de tout fait ou activité de ceuxci. [...]
Cours de droit civil constitué de quatre chapitres détaillés ci-après. Il traite ainsi des cadres et des acteurs de la vie juridique, des droits et des biens, ainsi que des obligations. Cette synthèse de 23 pages entièrement rédigée sera très utile aux étudiants en droit ou en école de commerce.
Qu'est-ce que le droit ? Le Droit en France est formé de règle et de décisions et s'exprime de manière ordonnée. Le droit est codifié (Napoléon, 1804, le Code civil), et le système s'appuie sur des lois légiférées, sur le droit prétorien qui est...
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