Le droit civil

Extraits

[...] Successive : contrat de bail Les principes généraux du contrat Découlent de l'autonomie de la volonté. Elle subit des atteintes de + en + fortes du fait de la société de Cn L'autonomie de la volonté et ses conséquences Principe : égalité entre les citoyens L'autonomie de la volonté est la source et la mesure des obligations nées du contrat. Source : les règles mises en place dans le contrat ont valeur de loi dans le contrat. Art c.c. : le contrat est obligatoire dès qu'on y a adhéré. [...]

[...] R 145 C. du travail Le patrimoine et ses caractères Patrimoine : entité juridique autonome, distincte des éléments qui le composent. Le patrimoine Universalité de droit Émanation de la personne Le patrimoine, émanation de la personne La personne envisagée dans sa vocation à acquérir des droits et être soumise à des obligations 3 règles gouvernant le patrimoine toute personne a nécessairement un patrimoine toute personne a un seul patrimoine toute personne a nécessairement un personne à sa tête 1 Toutes personnes juridiques à nécessairement un patrimoine Le patrimoine est la conséquence directe de la personnalité juridique. [...]

[...] : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, à na pas faire quelque chose La classification des contrats 1 Contrat synallagmatique / unilatéral Intérêt de la distinction En matière de preuve Double original Signatures, mention manuscrites Exceptions d'inexécution Ne peut viser que le synallagmatique. Si l'une des parties n'exécute pas son obligation, l'autre n'a pas l'exécuter non plus. Si la chronologie d'exécution le permet Résolution du contrat Une des parties a exécuté son obligation, l'autre non. Le 1er peut demander la résolution du contrat au juge. Pur tout annuler Contrat à titre onéreux / gratuit Absence ou non de la réciprocité des avantages conférés par le contrat à chacune des parties. [...]

[...] ( impossible de falsifier les copies. Si mentions supplémentaires constatées sur copies, se met en place la procédure de faux. Sous seing privée : aucune formalité. Il est rédigé par les parties. la signature authentifie l'acte et la personne qui s'engage. La date fait fois entre les parties de l'acte et elle n'est pas opposable aux tiers. [...]

[...] Abrogation Expresse : quand le texte le dit lui-même Tacite : quand il n'y a pas de disposition précise sur l'abrogation dans la loi nouvelle de la loi ancienne 3 L'application de la loi dans le temps 1 Le principe L'art du c.c. : non-rétroactivité des lois. Il ne pose pas de problème particulier pour les situations nées et disparues avant/après la mise en vigueur de la loi nouvelle. Le problème se pose quand une situation naît sous l'empire de la loi ancienne et continue de développer des effets juridiques sous l'empire de la nouvelle : Le juge utilise 2 systèmes : Il distingue les droits acquis des simples expectatives Il distingue les situation contractuelles des situations légales. [...]