Le droit civil - publié le 10/02/2007

Extraits

[...] Le statut des groupes de sociétés donne lieu à controverses car on se demande si malgré le silence de la loi, le groupe ne constituerait pas une personne morale plutôt qu'une situation de fait. Les effets Le nom, le domicile et la capacité Les personnes morales ont un nom, c'est leur dénomination sociale qu'elles choisissent librement. Elles peuvent changer de nom. Cela suppose une décision prise par les personnes physiques qui la composent à une forte majorité. Il faut ensuite publier cette modification afin d'informer les tiers. [...]

[...] " Il s'agit, en premier lieu, des droits intellectuels qui recouvrent trois catégories : - la Propriété Littéraire et Artistique (PLA) permet à l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique de tirer profit de son œuvre en vendant les droits d'exploitation de celle-ci (ex : " La bicyclette bleue " de Régine Desforges pour faire un téléfilm). - la Propriété Industrielle permet à un inventeur de protéger son droit sur l'invention, notamment par l'intermédiaire du brevet. L'inventeur peut soit exploiter lui-même ce brevet, soit le vendre. [...]

[...] Le maintien judiciaire de l'indivision peut revêtir deux modalités : - le sursis au partage par lequel le tribunal peut surseoir (c'est-à-dire remettre à plus tard) au partage pour deux années au plus si la réalisation immédiate de celui-ci risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Il s'agit d'une mesure de conjoncture destinée à attendre un e situation plus favorable pour la vente des biens. - l'aportionnement d'un indivisaire. Lorsqu'un seul indivisaire demande le partage et que les autres entendent demeurer dans l'indivision, les autres peuvent, à la demande de l'un ou de plusieurs de ces derniers et en fonction des intérêts en présence pour attribuer sa part, soit en nature, soit en argent, à celui qui désire sortir de l'indivision. [...]

[...] Toutefois, ce principe connaît quelques dérogations. Ainsi, la cours de cassation a admis le changement de nom en cas de possession prolongée : il faut que le nom ait été changer sans fraude c'est à dire de bonne fois (ex : une erreur de l'officier de l'Etat civil) et il faut que le nom ait été porté pendant cent ans (65 ans pour le cas Ricard). Il y a également des dérogations légales pour changer partiellement ou totalement un nom ridicule ou sujet à la moquerie. [...]

[...] L'application de la loi dans le temps a. Les caractéristiques de la loi La loi est générale, permanente et obligatoire à tous les citoyens. *La généralité : la loi est applicable à tous sur tout le territoire. Il n'y a pas de distinctions de classes, ni de discriminations. Il y a beaucoup d'exceptions , ex : le président de la république, droit de vote des femmes en 1946, plus besoin d'autorisation maritale pour travailler depuis droit d'avoir un logement différent de celui du mari dans les années 80, en France une distinction sur la loi de maternité. [...]