créancier, cautionnement, obligation de couverture, obligation de règlement, garantie autonome, hypothèque, gage, nantissement, droit de rétention, clause de réserve de propriété, droit de suite, droit réel d'hypothèque
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications.
De l'article 2288, on peut déduire que le cautionnement est un contrat conclu entre le créancier et la caution. Ce contrat fait naitre une obligation spécifique : une obligation de garantie pour satisfaire à l'obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même.
Comment le contrat de cautionnement se situe-t-il dans son contexte ?
Ce contrat met en présence le créancier et la caution, et le débiteur principal est extérieur d'un point de vue juridique. Le cautionnement est un contrat unilatéral : seule la caution s'oblige envers le créancier. Il y a un certain nombre de conséquences : les contrats unilatéraux sont soumis pour leur preuve à des règles spéciales. Question de la cause, car c'est un contrat sans contrepartie ! Pourquoi la caution s'engage-t-elle ?
Dans le Code civil, le cautionnement est un service et donc un contrat désintéressé. Pour autant, on ne saurait considérer que ce contrat désintéressé est un contrat à titre gratuit. En effet, ni la technique du cautionnement ni la psychologie du cautionnement n'ont pour but que la caution s'appauvrisse.
Cette conception d'un cautionnement n'a pas disparu, mais elle ne peut pas suffire à qualifier le cautionnement de manière générale.
À l'opposé, il peut arriver que le cautionnement constitue une libéralité. Cela montre que le cautionnement ne se comprend bien que dans le contexte plus large que le contrat de cautionnement lui même. Les relations entre la caution et le débiteur sont telles que la caution ne poursuivra pas le débiteur après avoir payé le créancier. Arrêt du 17 nov 1996.
[...] La théorie de la cause répond dans la pratique juridique à un propos essentiel : celui d'assurer la protection du débiteur. Or c'est surprenant que dans un contrat si dangereux, la caution s'engage à garantir les dettes d'un autre. La cause qui a habituellement pour rôle la protection du débiteur joue ici, un rôle restreint, voire nul. Dans le contrat de cautionnement, ce qui permet le mieux d'assurer la protection de la caution, c'est l'objet de l'obligation. P2 : L'objet de l'obligation L'objet, c'est ce que l'on promet. A quoi s'engage-t-on ? [...]
[...] L'obligation de la caution ne peut dépasser la somme prévue par la caution. Le cautionnement ne peut être soumis La caution ne peut pas être traitée plus sévèrement que le débiteur principal. Si le débiteur principal ne peut pas être poursuivi avant juillet 2010, il est exclu qu'on puisse le paiement de la caution avant Si l'obligation du débiteur principal est une obligation conditionnelle, l'obligation de la caution ne peut pas être une obligation pure et simple. Elle est nécessairement subordonnée à la réalisation ou à la défaillance de la condition qui affecte l'obligation principale. [...]
[...] C'est la différence entre un droit exclusif (fiducie sûreté) et un droit préférentiel (hypothèque). Le fiduciaire est propriétaire du bien et n'a donc à subir le concours de personne. Donc si le bien a augmenté de valeur entre le moment de la constitution et celui du rechargement, on tient compte de cette augmentation. Sauf que c'est cette technique qui a été un élément déclencheur de la crise des subprimes aux USA. Les pratiques hypothécaires jusqu'à l'extrême limite de sa valeur ont contribué à cette course. [...]
[...] Avant 1981 il suffisait que ce soit un acte de commerce pour que la preuve soit libre. La loi du 1er aout 2003 impose toutes les fois qu'un cautionnement est fait par une personne physique au profit d'un professionnel nécessite une mention manuscrite. Cela implique donc un écrit. Il y a une généralisation des règles civiles. Le cautionnement simple, le cautionnement solidaire On présente juste la distinction. La règle est le cautionnement simple. L'exception c'est le cautionnement commercial présumé solidaire. Quel est l'intérêt de cette clause de solidarité ? [...]
[...] Si la garantie est donnée par des particuliers, que se passe-t-il ? On s'est demandé si la situation des particuliers est la même que pour les banques. Peuvent-ils être garants ? Oui c'est possible. Aucun texte ne l'interdit sauf certains cas particuliers, de sorte qu'il n'est pas très difficile d'en déduire que la garantie peut être donnée par des particuliers. Cas d'exclusion de la garantie autonome : Lorsqu'il s'agit de prêt régi par le Code de la consommation, alors il ne peut pas y avoir de garantie autonome. [...]
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