On compte à peu près 1 divorce sur 3 mariages, 1 divorce sur 2 mariages en région parisienne. Pendant des siècles, le divorce était interdit. La Révolution française introduit de façon assez large le divorce. Le divorce va être à nouveau supprimé en 1816 avant d'être réintroduit en 1884. La loi essentielle sur le divorce est celle du 11 juillet 1975 qui va maintenir la conception du divorce sanction mais ajouter l'idée du divorce remède. La loi de 1975 a multiplié les cas de divorce et a conçu la séparation de corps comme un prélude au divorce. La réforme du divorce du 26 mai 2004 est venue prolonger les innovations apportées par la loi du 11 juillet 1975 en s'inscrivant dans des objectifs rigoureusement analogues : ouvrir davantage le divorce, le dédramatiser autant que faire se peut. A cet égard la loi du 24 mai 2004 est investie d'un caractère transactionnel semblable à celle du législateur de 1975 et qui transparaît par l'extrême diversité des conditions et des effets du divorce. La volonté est un élément essentiel. Elle est omniprésente dans le droit du mariage, à travers ses conditions de formations, à la tolérance quant à la manière d'exécuter les droits et devoirs découlant du mariage. La volonté est aussi présente en cas de rupture du lien conjugal parce que la mise en oeuvre d'une procédure de divorce est obligatoirement un acte de volonté. Longtemps, cette volonté a été un simple facteur déclenchant du divorce mais la loi de 1975 et de 2004 ont assigné un rôle à la volonté des époux plus actif encore tout au long de la procédure de divorce. La volonté est essentielle dans la désunion légale du divorce.
[...] Il est attaché à un parallélisme du divorce : l'officier d'état civil marie, le Juge aux Affaires Familiales divorce. C'est l'autorité publique qui est aux manettes pour pouvoir marier ou démarier. Le consentement n'est pas suffisant. Il est nécessaire qu'il y ait une intervention d'une autorité publique extérieure au juge. Le juge peut convertir la séparation de corps en divorce. Il existe une passerelle, des concertions au bout de quelques années. Dans la mesure où quatre cas de divorce correspondent aux quatre situations, le divorce doit revêtir la même forme que la séparation. [...]
[...] La prestation compensatoire peut cesser à raison d'un élément déterminé qui se réalise. Elle peut prendre la forme d'une rente temporaire ou d'un panachage rente/capital étendu par la loi du 26 mai 2004 aux trois autres cas de divorce. La seule limite apportée est que le Juge aux Affaires Familiales refuse d'homologuer la convention lorsqu'elle paraît fixer de façon trop inéquitable les droits et obligations des époux. La volonté des partenaires est comme en matière de divorce, par consentement mutuel, elle est essentielle pour déterminer les conséquences de la rupture : rupture exclusivement patrimonial en raison de la seule aide matérielle et réciproque. [...]
[...] La prestation compensatoire peut se payer sous forme de rente parfois. Il a même été parfois admis janvier 1984, que dans le divorce par consentement mutuel les époux peuvent remplacer la prestation compensatoire par une pension alimentaire. Dans un mouvement inverse de rapprochement de la pension alimentaire à la prestation compensatoire, la pension alimentaire peut parfois se payer sous la forme d'un capital. Lorsque des époux étaient tenus d'une pension alimentaire, il semble résulter d'une jurisprudence qu'ils pouvaient rendre non révisable la pension que la loi déclare pourtant révisable, ce qui est de façon particulièrement patente pousser très loin le pouvoir de l'autonomie de la volonté en droit de la famille, car elle s'assimile à une disposition contractuelle contra legem. [...]
[...] La procédure débute par une requête initiale présentée par un avocat au juge et qui ne devra comporter aucune indication des motifs du divorce que ce soit en fait ou en droit. Le juge procédera à une tentative de conciliation et en cas d'échec de cette tentative le juge prendra une Ordonnance de Non Conciliation et prescrira les mesures provisoires nécessaires. L'aspect institutionnel prédomine la volonté. Dans les trois mois du prononcé de cette ordonnance, l'époux qui a présenté la requête initiale pourra introduire l'instance en divorce. [...]
[...] Les biens qu'ils acquièrent à titre onéreux ne seront plus régis par leur PACS. La déclaration au greffe joue également erga omnes, à l'égard des tiers. En pratique, cette publicité n'est guère efficace parce que les tiers doivent interroger les greffes des lieux de naissance des partenaires ce qui n'est guère conciliable avec la vie quotidienne. Si la volonté partagée joue un rôle dans la provocation de la séparation pour le divorce et l'union libre, la volonté unilatérale peut également provoquée la séparation - La Volonté Unilatérale Provoque la Séparation C'est le cas du divorce subi ou du PACS par rupture unilatérale. [...]
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