En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble et ayant une relation stable. Le couple c'est avant tout une réalité sociologique et non pas une notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, est le 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois du couple pour la PMA. Mais le couple est soit marié soit non marié. Le Code civil n'a réglementé au départ que le mariage. Il n'a pas traité des fiançailles. Et quant au concubinage, le législateur en 1804, Napoléon a dit : "Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux" (...)
[...] Lorsqu'il n'y a pas de libéralité de donation la jurisprudence donne dommage et intérêts en vertu d'une obligation naturelle. III. La liquidation des intérêts pécuniaire entre concubins. Les concubins n'ont pas de régime matrimonial. Ils font un contrat de concubinage mais qui peut être remis en cause. Le problème c'est lorsque cela se termine il faut voir comment on partage les biens et comment on protège l'un des concubins. La jurisprudence palie à l'absence de règles en utilisant 2 techniques : - La société créée de fait. - Le recours au quasi contrat. [...]
[...] Donc il y a une personne dans le couple qui a fourni un travail mais sans contre partie. Il a fournit un travail qui excède la contribution normale aux charges de la vie commune. Alors on a une jurisprudence la dessus mais on a jamais une certitude de la mise œuvre de celle-ci. (Ex : 2 concubins, une avait une maison l'autre c'est installé chez elle, il y a fait des travaux, et elle l'héberger gratuitement, la cour d'appel estime qu'il y a enrichissement sans cause, mais la cour de cassation l'a réfuté. [...]
[...] On ne disait rien pour les personnes en curatelle. La loi du 5 mars 2007 met fin à l'impossibilité et désormais d'après cette loi le majeur en tutelle va pouvoir conclure un PACS avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles et du tuteur et on va entendre, auditionner les futurs partenaires. Cela ne sera mis en application qu'au 1 janvier 2009. Pour les majeurs en curatelles il faudra le consentement des curateurs (les alcooliques, les prodigues et les oisifs). [...]
[...] Le PACS est un contrat, a partir de là on va impliquer les règles concernant les contrats, ainsi il faut un consentement, que celui ci ne soit pas vicier, par erreur, par dole ou par violence. Et il faut être capable Les empêchements à contracter. Peut-on contracter un PACS avec toutes personnes? Non on prohibe l'inceste et la polygamie. Il est impossible de se PACS avec un membre de sa famille. C'est ce qui nous est dit dans l'art 515-2 pour l'inceste). [...]
[...] Le couple hors mariage n'intègre le code civil qu'avec la loi du 15 novembre 1999 qui crée le PACS et l'art. 515-8. Il ya 2 sortes de couple hors mariage, les concubins et les pacser. Le couple hors mariage peut être hétérosexuel ou homosexuel. Titre I : Les couples non mariés. Pendant très longtemps notre droit a refusé d'organiser le concubinage et de donner un statut au concubin. On ne sait pas combien il y a de couple non mariés, alors qu'il y aurait plus de 30 million de personnes qui vivent en couple. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
