Les couples mariés en Droit civil

Extraits

[...] Néanmoins il arrive qu'un acte juridique propose une close restreignant la liberté matrimoniale (Ex : close de célibat, de viduité on interdit le mariage après la mort du 1er mari). Ces closes subordonne un avantage à la condition de rester célibataire. Et si elle se marie elle perd soit son travail, soit une donation soit une pension alimentaire. A. Les actes à titre gratuit. Le disposant subordonne la donation au célibat d'une personne ou à l'inverse au mariage d'une personne. [...]

[...] Art "On a prévu que la masse successorale pourrait être obligée de supporter secours". Par contre on a supprimé ce type de secours quelque soit le type de divorce prononcé. Alors que jusque là on avait le devoir de rupture de la vie commune où le devoir subsistait. On fait joué l'art : participation aux charges du mariage. Le devoir de secours est moins important que les charges du mariage. Section II : La gestion des biens. I. Les dettes ménagères. [...]

[...] L'idée est la même mais avec une séparation de 2 ans. III. La direction générale de la famille, art L'article nous dit : "Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leurs avenirs. Il s'agit d'une codirection de la famille'. Il date de c'est l'égalité des époux dans la direction de la famille. L'art : "Les époux contacte ensemble par le seul fait du mariage l'obligation d'entretenir, nourrir et élever leurs enfants". [...]

[...] Le consentement au mariage doit être exempt de vice. C'est à dire qu'il y ait erreur, dol ou violence. On applique la règle générale des contrats à ce mariage. - L'erreur consiste dans l'erreur de croire vrai ce qui est faut. La jurisprudence n'accepte pas facilement au départ cette notion d'erreur sur la personne. les chambres réunis de la cour de cassation de 1862 refusant la demande en nullité de mariage à une personne qui avait épousé sans le savoir un ancien força, arrêt Berthon. [...]

[...] La TGI dit que pour les homosexuels on a ouvert le PACS. Donc il n'y a pas de discrimination et s'il doit être accepté alors il y aura une intervention du législateur. La cour d'appel est intervenu dans l'arrêt du 19 avril 2005, elle va dans le même sens que le TGI, elle dit que la différence de sexe est une condition de l'existence même du mariage. La cour rappel que l'art que l'officier de l'état civil recueille la déposition de 2 personnes différentes qui se prennent pour mari et femme. [...]