La copropriété des immeubles bâtis

Extraits

[...] La copropriété des immeubles bâtis Il s'agit d'une indivision spéciale. Le partage est exclu. Historiquement, il y avait la nécessité de construire verticalement du fait de la raréfaction des terrains constructibles, adaptation du Code civil. L'objectif est de faire coexister sur un immeuble bâti une dualité de droit de propriété : - Propriété privée sur un lot individuel. - Propriété collective sur des parties de l'immeuble appartenant à tous (parties communes). I. Les principes généraux A. Le domaine de la loi du 10 juillet 1965 - Possibilité d'un assujettissement volontaire - Rattachement impératif au régime Article 1er, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 : il existe trois éléments pour définir le domaine de la loi : Un immeuble bâti (immeuble par nature) (construction achevée) Une division de l'immeuble : pluralité de propriétaires L'existence de lots : les lots correspondent à la quote-part virtuelle de chaque copropriétaire dans la copropriété ; une partie privative et une quote-part de la partie commune. [...]

[...] L'organisation de la copropriété des immeubles bâtis A. Dimensions collectives Les organes communs : le syndicat et ses émanations a. Le syndicat Il est distinct des copropriétaires, car c'est une personnalité morale (article 14 de la loi de 1965). Ses attributions sont : - Conservation et administration des parties communes (article 14 de la loi de 1965) - Compétences liées au bon fonctionnement de l'immeuble : • Modification du règlement de copropriété • Céder ou acquérir des biens au nom des copropriétaires • Faculté d'agir en justice (article 15 de la loi de 1965) : o Contre les copropriétaires (pour recouvrer les charges nécessaires à l'entretien de l'immeuble) o Contre les tiers en réparation des dommages causés aux parties privatives, lorsque ces dommages ont leur origine dans les parties communes (Civ. [...]

[...] - Les règles de répartition des charges. Ex : Civ. 3e juin 2006 : la liberté religieuse ne peut permettre la violation du règlement de copropriété. B. Dimensions individuelles Les droits personnels du copropriétaire sur son lot Le lot comprend la partie privative et la quote-part des parties communes. - Concernant la partie privative (article alinéa 1er CC) : principe de la propriété exclusive : le propriétaire fait ce qu'il veut sur cette partie. La limite est qu'il doit le faire dans la limite de la destination de l'immeuble et sans porter atteinte aux droits des autres propriétaires. [...]

[...] - Concernant le lot globalement considéré, les copropriétaires sont propriétaires exclusifs de leur lot : possibilité de le céder, donner, louer et transmettre. Les obligations des copropriétaires de : - Jouir des parties communes conformément à leur destination. - Payer les charges conformément au poids de la quote-part dans la copropriété. Il y a deux règles : Règle proportionnelle. Règle d'ajustement en fonction de l'utilité tirée de la dépense. Ex. : Un local-poubelle est utilisé de la même manière par tous. Cependant, avec l'ascenseur : celui qui est au rez-de-chaussée ne paye pas. [...]

[...] : l'approbation des comptes semestriels. • Le syndic est l'organe exécutif du syndicat. Le plus souvent ce sont des syndics professionnels. Il engage sa responsabilité devant le syndicat et devant les copropriétaires (ex. : décision mal exécutée). • Le conseil syndical est l'organe de contrôle du syndic (émanation du syndicat). La règle du jeu commune : le règlement de copropriété Un règlement de copropriété est un document qui fixe les règles principales de fonctionnement de l'immeuble. On y trouve : - L'état descriptif de division : document qui permet d'identifier tous les lots et leur propriétaire. [...]