Le contrôle de droit commun de l'exercice des libertés - publié le 10/10/2020

Extraits

[...] De plus, quand cela n'a rien à voir avec la sécurité, la santé ou la paix publique, il semble que la police ne puisse pas se fier à ce seul but En ce qui concerne la morale, le problème apparaît également de manière similaire. En raison de certaines politiques spéciales (débits de boissons, police du cinéma au niveau national), les autorités policières peuvent poursuivre des objectifs moraux. La question est de savoir si la moralité elle-même peut être intégrée au concept d'ordre public général. II. Les techniques de contrôle La technique de contrôle utilisée exprime un attachement à la liberté. [...]

[...] La protection de la personne 1. Les protections interindividuelles sont au cœur même de la conception libérale La Déclaration de 1789 déclarait dans son article 4 que « la liberté consiste à pouvoir faire des choses inoffensives pour autrui ». Le droit pénal le prévoit principalement sous la forme de restrictions générales ou de mesures spécifiques. De nombreuses dispositions de tel ou tel système juridique libre sont conçues pour empêcher chacun d'exercer ses privilèges. Par exemple, la liberté de pensée et la liberté de l'opinion publique ne conduiront pas à des commentaires discriminatoires dans la presse. [...]

[...] Le contrôle de droit commun de l'exercice des libertés L'affirmation et la reconnaissance généreuses de la liberté sont presque universelles. De nombreux pays déclarent leur attachement à la liberté, estimant que la liberté est leur fondement et les ignorent chaque jour. Cette simple observation souligne l'ampleur de l'écart entre une déclaration de principes et la validité de la liberté. À moins que la loi ne l'ignore complètement, toutes les activités humaines seront limitées par cette règle. Par conséquent, il est inévitable que toute reconnaissance de la liberté s'accompagne de règles et de règlements et limite donc son exercice. [...]

[...] Ce texte traite de la sûreté, de la sécurité et de la santé publique. Mais ces trois concepts ne doivent pas être interprétés strictement. Ils s'inscrivent dans le concept plus général de « bon ordre ». Ainsi, même dans un sens très matériel, la définition de l'ordre public est par nature imprécise. Variable selon le temps et le lieu, c'est un concept contingent et relatif. Par conséquent, le motif fondamental de restriction de liberté est-il largement contrôlé par l'autorité chargée de son exécution, sous le contrôle d'un juge administratif ? [...]

[...] La puissance publique assure son efficacité maximale en restreignant l'exercice de la liberté. Au niveau international, certaines dispositions des conventions relatives aux droits de l'homme peuvent être utilisées pour contester des droits reconnus, dans une large mesure, le cas échéant, les mandats des pays de restreindre certains droits. (Article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.) Il s'agit d'un certain changement dans le principe « aucune liberté n'est l'ennemie de la liberté » nous connaissons ce danger et conduisons au danger d'interdire certains partis politiques en Allemagne, par exemple La protection de la personne contre les groupements Cette protection est difficile à organiser. [...]