Contrats spéciaux et sûretés

Dimitri G.

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Contrats spéciaux et sûretés

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Thèmes abordés

effets de la vente, formation de la vente, biens immeubles, fixation du prix, exception d'inconstitutionnalité, transfert de propriété, détermination du prix, délivrance de la chose, droit à la chose, nature de la chose, contrats spéciaux, donation

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Résumé du document

Cette notion est sujette à discussion, car de nombreux auteurs ont préféré une dénomination plus moderne, plus à la mode. On parle des principaux contrats du droit civil. Cela conditionne la conception, le champ d'études de la matière. C'est à cette problématique d'incertitude et quant à l'intitulé de la matière que l'on va chercher à répondre en évoquant le pourquoi et le comment. Le pourquoi va définir la notion de droit spécial des contrats avec la problématique qui relève du spécial et du général et le comment va permettre de répondre à la délimitation du domaine des contrats spéciaux.

Sommaire

Pourquoi étudier le droit des contrats spéciaux ?
1. Existence de règles spéciales et de règles générales en Droit des contrats spéciaux
2. Les conséquences de ce dualisme : la distinction établie entre les Contrats nommés et les Contrats innommés
Les contrats relatifs aux biens : la vente
1. Définition de la vente
2. La vente dans l'espace
La formation de la vente : l'existence d'une chose et d'un prix
1. La chose
2. Le prix
3. L'exception au principe de la Liberté Contractuelle : l'admission limitée de la Lésion
Les effets objectifs de la vente
1. Le moment du transfert de propriété entre les parties
2. Les exceptions

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Extraits

[...] L'exception au principe de la Liberté Contractuelle : l'admission limitée de la Lésion L'insuffisance du prix est sanctionné de façon exceptionnelle pour certaines catégories de produits pour protéger l'ordre public économique. On cherche à éviter la chute des cours qui peut être préjudiciable à l'économie. De sorte que cette insuffisance du prix qui est sanctionnée par la lésion et de manière plus particulière la rescision pour lésion. Cette dernière ne constitue pas la sanction d'un vice du consentement mais bien plutôt n interventionnisme de l'État au nom de l'économie. Cela n'est sanctionné que dans certains cas extrême et qui sont d'interprétation stricte. [...]

[...] En théorie, comme le vendeur est devenu propriétaire mais n'est pas encore en possession de la chose, la chose est devenue un élément actif de son patrimoine et s'il venait à décéder, cette chose pourrait être transmise en même temps que son patrimoine , il s'agirait d'un actif successorale Le transfert de la charge des risques C'est au propriétaire d'assurer les conséquences de sa propriété et donc les risques notamment en cas de perte de la chose. C'est la règle latine Res perit domino. [...]

[...] Puis il y a également la société articles 1832 et suivants du Code civil. Après, il y a le contrat de prêt articles 1874 du Code civil, puis vient le contrat de dépôt et de séquestre articles 1915 et suivants du Code civil. Puis viennent le jeu, le pari et la vente viagère, articles 1964 et suivants du Code civil. Puis également le mandat article 1984 du Code civil puis la transaction articles 2044 et suivants du Code civil. À cette liste, il faut ajouter d'autres contrats qui n'étaient pas contenus dans le civil à l'origine dans le code Napoléon. [...]

[...] S'agissant des choses de genre, exigence de l'individualisation de la chose pour opérer transfert de propriété ne s'applique pas à toutes les hypothèses de vente de choses de genre et plus particulièrement ne s'applique pas aux ventes en bloc, en stock. On considère que la quantité constitue une individualisation suffisante de la chose. Dans la vente en bloc, le transfert de propriété est immédiat. Cette règle résulte des articles 1585 et 1586 du Code civil. L'article 1585 l'évoque l'exception pour les choses de genre. Ces exceptions ne concernent pas toutes les choses de genre. [...]

[...] Le prix en particulier est censé être l'équivalent de la chose. Ce caractère commutatif de la vente est un caractère de principe qui n'enlève rien au fait qu'il puisse exister des ventes aléatoires notamment dans le cadre de ventes aux enchères ou dans le cadre de ventes en viager, lesquelles ont un caractère nécessairement aléatoires puisqu'elles sont soumises à la survenance d'un événement incertain et inconnu des deux parties. Enfin la vente est un contrat translatif de droits réels mais on fait une exception à ce cas en matière de la cession de créance. [...]

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