Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l'appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n'existe pas de contrats généraux qui s'opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclut pas de contrat en général, mais en particulier.
Autrement dit, tout contrat, quel qu'il soit, est nécessairement spécial en ce sens qu'il porte toujours sur un objet précis. Il s'agit de distinguer parmi les règles applicables aux contrats, celles qui s'appliquent à tous les contrats en général, et celles qui s'appliquent à certains contrats en particulier.
Les règles qui s'appliquent aux contrats en général sont appelées théorie générale des contrats.Il s'agit des conditions de formation et d'exécution du contrat (force obligatoire, effet relatif, résolution, responsabilité) et d'extinction du contrat (paiement, novation délégation, prescription...) La plupart de ces règles se trouvent situées dans le titre III du CV intitulé « des contrats et obligations conventionnels en général »
[...] Exemple : vente d'immeuble à construire, crédit-bail . L'exemple du crédit-bail est intéressant, car au départ, c'est un contrat inventé par la pratique anglo-américaine sous le nom de leasing et la pratique hexagonale l'a importé et l'a développé pour qu'il fasse l'objet d'une réglementation. L'autre difficulté de la matière vient de l'opération de qualification. À chaque contrat correspond son régime qui est nécessairement spécifique. D'où l'importance de qualifier le contrat afin de lui appliquer le régime correspond. Cette opération de qualification est fondamentale et elle est d'autant plus fondamentale compte tenu de la multiplication des contrats spéciaux et de la prolifération des règles impératives qui parfois les gouvernent. [...]
[...] Il devient partie au contrat de bail à la place de l'ancien propriétaire : article 1743 du CC. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail Cette transmission ne présente pas de caractère d'ordre public. Le bail peut prévoir que la vente emportera résiliation du contrat. [...]
[...] Par ailleurs, le bail peut contenir des formalités qui devront être respectées, faute de quoi il sera résilié. S'agissant des statuts spéciaux qui sont les plus importants en pratique, la possibilité de céder le bail est en principe exclue dans les baux ruraux et ceux d'habitation, sauf accord express du bailleur s'agissant de ces derniers. En matière de bail commercial, la possibilité d'une cession est permise et se trouve même élargie. Plus précisément, la cession ne peut pas être refusée à l'acquéreur du FDC, ni au repreneur en cas de redressement judiciaire. [...]
[...] Exemple : corps humain . Ce qui est prohibé est de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ces éléments ou à ces produits : article 16-5 du CC. Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles Est également prohibé, les pactes sur succession future. De plus, les choses issues d'une contrefaçon sont également prohibées, les autorisations administratives, les DF de la personne (droit de vote) . [...]
[...] Il y a donc contrat d'entreprise chaque fois que l'entrepreneur agit en toute indépendance. S'agissant des intermédiaires, la qualification de mandat sera retenue s'ils ont reçu le pouvoir de conclure l'affaire. En revanche, le contrat sera qualifié de contrat d'entreprise si l'intermédiaire n'est chargé que de le préparer, soit par la recherche de partenaires, soit par la rédaction des actes à signer. Exemple : contrat de courtage où le courtier aura pour mission de mettre en relation deux personnes, mais pas de conclure l'acte. [...]
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