droit des contrats, contrats spéciaux, classification des contrats, théorie générale du droit des contrats, qualification des contrats en droit civil, droit de l'Union européenne, contrats civils, contrats commerciaux, contrats mixtes, contrat de mandat, article L110-1 du Code de commerce, article 1105 du Code civil, contrat de vente, contrat innommé, CVIM Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises, Code de commerce, bail commercial, contrat de crédit-bail, contrat de situation, contrat d'occasion, contrat de collaboration, contrat d'intégration, contrats de prestations de services, contrat aléatoire, ordonnance du 10 février 2016, droit de la consommation, article 1875 du Code civil, contrat de location-gérance, loi Le Chapelier, volonté des parties, article 1188 du Code civil, article 12 du Code de procédure civile, article 1831-1 du Code civil, arrêt du 5 février 1985, arrêt du 20 janvier 1998, droit de la concurrence, loi du 25 juin 1991
S'agissant de contrats d'affaires, la catégorie désigne des contrats utilisés dans la vie des affaires (baux commerciaux, crédit). Ces contrats, bien qu'adaptés du contrat commercial, reprennent des contrats bien connus du droit civil (la vente, le prêt, le contrat d'entreprise dit louage d'ouvrage), contrats que l'on trouve au sein du Code civil. Les contrats commerciaux ne désignent pas une véritable catégorie de contrats qui répondraient à des caractéristiques propres, notamment par rapport à leur objet. Un même type de contrat, comme le mandat, peut être civil, commercial ou mixte. En effet, la qualification de contrat civil, commercial ou mixte dépend de la qualité des contractants et de la finalité poursuivie.
[...] Contrats de collaboration / Contrats d'intégration : Au moyen d'un contrat de collaboration, les entreprises décident de travailler en commun (dans un esprit de partenariat, de coopération). Le contrat d'intégration se caractérise par le fait que les entreprises parties restent juridiquement indépendantes, mais l'une d'elles est étroitement liée à l'autre dans une relation de dépendance économique (contrats de distribution). ➣ L'obligation essentielle née du contrat Plusieurs grandes catégories peuvent être dégagées si l'on recherche l'obligation essentielle (mais aussi l'opération économique) voulue par les parties. [...]
[...] Pourquoi parler de contrats civils ? Quels sont les liens entre contrats civils et contrats commerciaux ? S'agissant de contrats d'affaires, la catégorie désigne des contrats utilisés dans la vie des affaires (baux commerciaux, crédit). Ces contrats, bien qu'adaptés du contrat commercial, reprennent des contrats bien connus du droit civil (la vente, le prêt, le contrat d'entreprise dit louage d'ouvrage), contrats que l'on trouve au sein du Code civil. Les contrats commerciaux ne désignent pas une véritable catégorie de contrats qui répondraient à des caractéristiques propres, notamment par rapport à leur objet. [...]
[...] Pour les contrats spéciaux, qualifier consiste à faire entrer un contrat donné conclu par les parties dans une espèce de contrat réglementée par la loi ou la jurisprudence : on met une « étiquette » sur un contrat, afin de déterminer le régime applicable. La qualification suppose donc que l'on puisse dégager les éléments caractéristiques d'une catégorie de contrat pour la définir abstraitement. Il convient ensuite d'analyser concrètement le contrat concerné pour le confronter à la définition abstraite. Mais quels peuvent être les critères de qualification ? [...]
[...] En effet, ces interventions législatives ont pour justification l'ordre public économique ou l'ordre public social. Il faut enfin mentionner les règles légales que l'on peut qualifier de transversales en ce sens qu'elles ne concernent pas une seule catégorie de contrat mais plusieurs catégories. Il s'agit, principalement, du droit de la consommation et du droit de la concurrence. La jurisprudence Elle joue un rôle important, d'interprétation mais aussi de création. En effet, la jurisprudence complète ou enrichit le droit spécial des contrats : qualification des contrats, notion de mandat d'intérêt commun, notion de mandat apparent . [...]
[...] La qualité des parties ne joue, en principe, aucun rôle dans la qualification, afin d'éviter un retour au corporatisme (disparu avec la Loi Le Chapelier). Ce principe connaît cependant quelques exceptions : S'agissant du contrat de transport, le transporteur doit être un professionnel, pour que s'applique le régime de responsabilité propre à ce contrat. La qualité de consommateur de l'emprunteur permet de retenir la qualification de crédit mobilier/immobilier à la consommation (car le Code de la consommation exclut des prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle). [...]
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