Le dommage dans le droit des contrats

Extraits

[...] Etape 5 : Intervention d'une nouvelle ass. Plénière en date du 13 juillet 2001 : affirme le lien de causalité existant entre la faute médicale et le handicap et le principe tant controversé de l'indemnisation de l'enfant handicapé. Etape 5 : ass. Plénière 28 nov : confirmation des arrêts de 2001 Etape 6 : loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : cette loi se prononce sur cette question des enfants nés handicapés Cette loi met un terme à la JP Perruche. [...]

[...] Beaucoup considèrent en effet qu'il serait choquant d'accorder la réparation d'un dommage subi à l'occasion d'activité illicites ou par des victimes jugées moralement indignes. Pendant longtemps la JP estimait que la concubine victime par ricochet d'un accident mortel ne pouvait obtenir réparation au motif que cette dernière ne justifiait pas de la lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé RV de JP cf doc février 1970, ch. Mixte : la Cour décide qu'une concubine peut obtenir réparation en cas de décès accidentel de son concubin lorsque le concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux c'est-à-dire n'impliquait pas d'adultère. [...]

[...] La 1ère chambre civ. en date du 2 oct avait d'ores et déjà pu affirmer dans une espèce similaire à la première qu'il n'y avait pas perte réparable si la victime disposait encore, au moment de l'acte qu'elle reproche au défendeur, d'une possibilité d'empêcher la disparition de la chance prétendument perdue, solution suivie par la 2ème chambre (24 juin 1999). Le Tourneau : en d'autres termes pour qu'il y'ait perte de chance, la victime ne doit plus pouvoir remédier à l'impossibilité de survenance de l'évènement Le deuxième arrêt, bien que les faits soient différents se prononcent dans le même sens. [...]

[...] Réparation possible de la perte de chance. Intermédiaire entre le préjudice certain et le préjudice éventuel. Afin d'éviter toute dérive et aboutir à une indemnisation trop automatique, les conditions d'admission de la perte de chance doit être définie. Trouver un compromis permettre la réparation de ce type particulier de dommage mais pas dans le cas où la probabilité de voir se réaliser un évènement heureux serait finalement trop faible. Un équilibre semble avoir été trouvé par la définition donné par le premier de ces deux arrêts et reprise littéralement par le 2ème. [...]

[...] Les faits de l'espèce sont indifférents II- Légitimité du contrôle exercé par la Contrôle de l'appréciation du caractère certain et actuel par la appréciation traditionnelle de la prte de chance par les juges du fond Traditionnellement, l'appréciation de la chance perdue est un pouvoir souverain des juges du fond mais dans quelques arrêts récents, on a pu observer d'ores et déjà que la du moins pour la perte de chance d'une action judiciaire exerçait un contrôle minimum 2 avr 1ère civ. contrôle exercé par la Dans les 2 cas, la affirment son pouvoir de contrôle en matière de perte de chance. Contrôle approfondi de la perte de chance à partir des faits caractérisés par les juges du fond. C'est ainsi que dans les deux cas, visant la définition nouvelle donnée par l'arrêt 2006, la refusent d'accueillir la demande en réparation. Elle ne dépasse pas les limites de sa compétence. [...]