L'opportunité d'un code européen des contrats

Extraits

[...] Dans l'Union Européenne il faut un droit des contrats cohérent car law is . [the] cement . and faith in law [the] spiritual foundation of the European Union Maintenant lorsqu'un citoyen européen quitte son pays et veut signer un contrat il n'est pas sur des règles qui peuvent lui être imposés par une loi nationale du pays dans lequel il se trouve. Aujourd'hui c'est impossible de parler d'une sécurité et liberté des transactions au sein de l'UE et donc le rôle ciment du droit peut être présent mais dans des domaines de droit autres que le droit européen des contrats qui est toujours fragmentaire. [...]

[...] Ensuite, les entreprises ne réclament nullement un droit européen des contrats. Leur indifférence pour ce projet s'illustre par le fait que peu d'entre elles ont répondu à la question de la Commission européenne sur l'opportunité d'une codification du droit européen des contrats. Enfin il convient de souligner qu'en matière contractuelle, le droit international privé permet aux cocontractants d'user de la loi qui leur convient au mieux pour régir leur contrat. Cette faculté satisfait surtout les entreprises transfrontaliers qui n'hésitent pas à l'utiliser. [...]

[...] Yes ,if European Law Review ; - Jérôme Huet, Nous faut-il un euro droit civil?, Le Dalloz, ; - Laurence Idot : des avancées en droit européen des contrats, mais pas de Code civil européen Europe Repère Janvier 2005 ; - Yves Lequette, Rapport de synthèse du 100e Congrès des notaires de France, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière juillet 2004 ; - Yves Lequette, Quelques remarques à propos du projet de code civil européen de M. Von Bar, Recueil Dalloz, numéro spéciale ; - Ole Lando, Liberal, Social And “Ethical” Justice In European Contract Law, Common Market Law Review, No 43, 2006; - Philippe Malaurie, Le code civil européen des obligations et des contrats - Une question toujours ouverte - Colloque de Leuven (Belgique) (30 nov. - 1er déc. 2001), La Semaine Juridique Edition Générale I février 2002 ; - Philippe Malaurie, Droit romain des obligations. [...]

[...] L'Europe comporte l'Allemagne mais aussi les Pays Bas qui viennent tout récemment de réformer leur code civil ou leur droit des obligations. Ces derniers, ne céderont pas aisément à la perspective d'une remise en cause même infime de leurs nouvelles règles. Bien au contraire, ils tenteront de les imposer. L'Europe comporte la France, un pays particulièrement conservateur et qui ne conçoit les réformes que dans la douleur. D'ailleurs, la perspective même d'une constitution ayant été rejetée, il apparaît difficilement concevable d'y imposer un code européen des contrats. [...]

[...] Aujourd'hui, nous sommes dans une situation similaire et ne concevons le droit privé que comme un droit essentiellement national[1] oublions qu'à la fin du XVIIIe siècle, les universités enseignaient un droit commun (ius commune) à tous les pays d'Europe, un droit évolué du droit romain de Corpus iuris civilis[2]. La plupart de ces règles furent reprises dans des codes nationaux, en les reprenant pour les incorporer dans un code européen, cela ne produirait pas un changement fondamental puisque ces règles nous sont familières. Il convient de rappeler que l'idée d'un code européen des contrats n'est pas nouvelle, une convention sur la vente internationale existe depuis 1964 (La loi uniforme sur la vente internationale)[3]. Elle restait européenne mais restreinte car peu Etats ont y adhéré. [...]