Les contrats civils et commerciaux

Extraits

[...] Lorsqu'il y a une entreprise en liquidation judiciaire, le juge va désigner un mandataire liquidateur. Parfois on peut avoir des mandats mixtes, qui sont à la fois conventionnels et régis par la loi. C'est le cas des administrateurs des sociétés commerciales. La plupart du temps le mandat a une nature conventionnelle et donc c'est un acte juridique. C'est un contrat qui est par nature consensuel. Il n'y a aucune forme spécifique et précise imposée. Il peut être passé par écrit ou il peut être verbal. [...]

[...] On est dans la phase précontractuelle. Normalement la responsabilité devrait être délictuelle. Pour les obligations de conseil qui doivent s'exécuter après la conclusion du contrat on est dans le cas d'une responsabilité contractuelle. Mais les tribunaux aujourd'hui ne font pas de distinction entre l'information pré contractuelle et post contractuelle. Ils vont considérer qu'il n'y a qu'une seule et même obligation d'information qui est de nature contractuelle. L'acquéreur peut toujours tenté de demander la nullité pour vice du consentement (dol ou réticence dolosive) et si on est au stade de l'exécution du contrat il peut tenter de démontrer qu'il y a eu un manquement à l'obligation d'information qui va conduire à une résolution du contrat avec des dommages et intérêts. [...]

[...] Cependant l'article 1796 du code civil prévoit que le propriétaire, maître de l'ouvrage, est tenu de payer à la succession la valeur des ouvrages réalisés. Le maître de l'ouvrage devra donc payer à la succession la partie réalisée. Le décès du maître de l'ouvrage, à lui seul, ne suffit pas à justifier la résiliation du contrat, l'entrepreneur peut continuer sa tâche au profit des héritiers. 07/12/06 Titre 3 : Le contrat de prêt. L'emprunteur reçoit une chose dont cette partie aura le droit de se servir et qu'elle aura l'obligation de restituer par la suite. Le contrat de prêt est un contrat réel. [...]

[...] Le contrat prend fin en cours d'exécution. Cette résiliation n'a pas à être justifiée, c'est une faculté du maître de l'ouvrage. La contre partie c'est qu'évidemment l'entrepreneur ne doit pas subir de préjudice par cette résiliation et il faudra que le maître de l'ouvrage rémunère le travail réalisé en proportion. Cette résiliation peut-elle intervenir dans les cas où on invoque la résolution du contrat pour inexécution, article 1184 ? Il y a un intérêt à invoquer l'article 1794 plutôt que l'article 1184 car il n'a y a pas besoin de passer par le juge, puisqu'il s'agit d'une résiliation conventionnelle. [...]

[...] Le bail reconduit l'est dans les mêmes conditions que le bail initial. Il peut y avoir renouvellement du bail. Lorsqu'il y a renouvellement du contrat de bail, les conditions du bail peuvent changer. Les parties, au moment du renouvellement, peuvent s'accorder pour fixer de nouvelles conditions, insérer des nouvelles clauses Certaines législations particulières imposent un droit au renouvellement du contrat (baux d'habitations et baux commerciaux), et il y a donc des règles impératives pour les nouvelles conditions insérées au moment du renouvellement du bail. [...]