L'acheteur a deux obligations principales : l'obligation de retirer le bien vendu et l'obligation de payer le prix. Il a plusieurs obligations accessoires : l'obligation de collaborer en permettant au vendeur de pouvoir exécuter lui-même ses propres obligations (notamment d'installation du bien vendu) et l'obligation de se renseigner en allégeant le vendeur de son obligation d'information des données élémentaires connues de tout un chacun. Seules les obligations principales, véritablement spéciales à la vente, seront étudiées ci-après (...)
[...] I : l'obligation de retirement. C'est à l'acheteur qu'il appartient de venir prendre possession de la chose vendue et non au vendeur de la lui remettre. C'est ce qui résulte de la définition restrictive de la délivrance retenue par le Code civil : la délivrance est la mise à disposition du bien. Cette règle est également la conséquence normale du principe de transfert de propriété solo consensu : l'acheteur étant propriétaire dès l'échange des consentements et ayant les risques à sa charge, il est dans son intérêt de prendre la chose le plus vite possible pour pouvoir en assurer la sécurité. [...]
[...] Tels étaient les faits qui ont donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2003. Le créancier hypothécaire avait mis en cause la négligence du notaire qui n'avait pas procédé à la levée de l'hypothèque correctement. Le créancier reprochait également au notaire de ne pas avoir conservé le prix de vente. Mais, la Cour de cassation confirme la solution de la cour d'appel qui avait constaté que le notaire avait pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire afin de s'assurer de la situation de l'immeuble et a considéré qu'il ne pouvait être reproché au notaire de s'être dessaisi du prix de vente, aucun texte ne lui imposant de conserver le prix plus longtemps (Com 27/05/2003 Def 2004 art 37882 La revendication du prix de revente en cas de livraison directe du bien au sous-acquéreur. [...]
[...] Toutefois, l'on soulèvera ici deux difficultés particulières en matière de vente qui ont été portées à la connaissance de la Cour de cassation. Le paiement du prix de vente d'un bien immobilier. Le problème est le suivant. Lorsqu'un bien immobilier est vendu, le notaire est chargé de lever l'état hypothécaire afin de vérifier que l'immeuble n'est pas grevé d'hypothèques car dans ce cas le prix de vente doit être remis au créancier hypothécaire. Mais, les choses ne sont pas simples car l'organisation du système de publicité foncière ne permet pas d'assurer une parfaite sécurité d'informations. [...]
[...] La Cour de cassation décide tout d'abord que le sous-acquéreur est habilité à verser le prix de vente directement entre les mains du vendeur initial. L'action directe en paiement fonctionne bien et parvient à contourner les difficultés liées à la défaillance du débiteur intermédiaire. La condition posée à ce paiement direct est bien évidemment la légitimité de la revendication exercée par le vendeur initial. La Cour de cassation décide ensuite que si le prix de revente n'a pas été payé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le bénéficiaire de la CRP peut, par le mécanisme de la subrogation, exercer l'action en revendication non contre le sous-acquéreur mais contre l'acquéreur initial qui demeure débiteur au titre du contrat de vente assorti de la clause. [...]
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