Contrat renié, inexécution, clause résolutoire, sanctions suspensives, sanctions économiques, article 1344 du Code civil, fait d'inexécution, mutus disensus, mise en demeure, intérêts moratoires, contrat d'assurance, terme suspensif, dommages et intérêts, article 1220 du Code civil, bonne foi, droit de rétention, préjudice, cas de force majeure
Il arrive que les deux parties puissent être d'accord pour ne plus exécuter le contrat : le mutus disensus. En réalité, ce qui est intéressant est la situation lorsque l'une seule des parties est à l'origine du reniement. À ce moment-là, le reniement est sanctionné. Le fait d'inexécution résulte d'une mise en demeure du créancier : la faute de l'exécution est soulignée. La mise en demeure résulte d'une sommation (notification par acte d'huissier) ou "d'un acte portant interpellation suffisante" (lettre recommandée). Article 1344 du Code civil.
[...] C'est le cas d'un contrat synallagmatique (com 26 nov 1973). L'exception a été admise pour les obligations de restitution réciproques résultant d'un jugement (civ 17 dec 1928), elles sont interdépendantes donc l'un pourra refuser de rendre si l'autre ne veut pas. On peut aussi l'invoquer dans le cadre des obligations issues d'un quasi-contrat (civ25 janvier 1904). Les juges se sont demandé récemment si lorsque le contrat prévoit des pénalités de retard à la charge du débiteur, qui s'exécuterait tardives, l'exception était-elle exclue ou néanmoins possible ? [...]
[...] Le dommage c'est l'évènement initial. Exemple : accident de voiture. Le préjudice : la ou les conséquences du dommage. Exemple : préjudice d'agrément : perte d'un bras, préjudice esthétique . Un dommage ne cause donc pas forcément de préjudice, en l'absence de préjudice, le débiteur n'engage pas sa responsabilité contractuelle et le créancier ne recevra pas de réparation en dommages et intérêts. Civ décembre 2003. C'est le créancier (la victime) qui doit prouver le préjudice du fait de cette inexécution. [...]
[...] Il continue d'exister des règles d'exceptions 1219/1220 code civil. Le droit de rétention Le droit de rétention présente lui aussi un effet suspensif, il consiste pour l'une des parties en possession de la chose d'autrui de refuser de la restituer à ce dernier tant que ce dernier n'aura pas lui-même accompli une prestation quelconque. Exemple : lorsque l'on amène notre véhicule au garage, le garagiste pourra refuser de nous restituer le véhicule tant qu'on n'aura pas payé la réparation. Il s'agit d'un moyen de pression d'un créancier sur son débiteur pour qu'il s'exécute. [...]
[...] Pour le mandataire par exemple. Civile janv 1995 Ou même imputable aux choses auxquelles il a eu recours pour exécuter : si l'outil permettant le chantier est défaillant, il induit la défaillance du débiteur. A l'inverse l'inexécution n'est pas imputable lorsqu'elle est due à un cas de force majeure (contrat empêché par les circonstances), dans ce cas aucun dommages et intérêts ne sont dus 1231-1 code civil. Il existe tout de même 2 exceptions dans lesquelles il y a lieu à exécution même en cas de force majeure : Lorsque le débiteur supporte une exécution de garantie sans conséquence sur ce qui arrivera Lorsque le créancier a mis en demeure le débiteur de s'exécuter avant que l'évènement de force majeur ne se produise. [...]
[...] La mise en demeure produit certains effets comme : Faire courir les intérêts moratoires : mora le temps, les intérêts en raison du temps qui est passé depuis le temps où les obligations auraient dû avoir lieu jusqu'à ce que le juge statue. 1344-1 du Code civil. Elle met les risques de la perte de la chose à la charge du débiteur : 1344-2 du Code civil. Lorsqu'on est propriétaire d'une chose, c'est nous qui supportons la charge du risque de la destruction de la chose, sinon il faut conclure un contrat d'assurance qui pourra supporter la charge économique de la disparition de la chose. [...]
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