Le contrat de mandat : sa qualification, sa formation et ses effets

Extraits

[...] C'est un mandat sans représentation. Le prête-nom agit en son nom personnel pour le compte d'autrui. D'autres auteurs s'opposent à cette analyse et ils estiment que la représentation est de l'essence du mandat et qu'il ne peut pas y avoir de mandat sans représentation. Pour ces auteurs-là, la convention de prête-nom doit être regardée comme une technique distincte du mandat stricto sensu. D'autres auteurs retiennent une position moyenne et soutiennent que c'est un quasi-mandat comme Malaurie. Que la représentation soit ou non de l'essence du mandat ce qui est certain en revanche c'est que le mandat n'est pas la seule technique de représentation qui existe en droit. [...]

[...] La seconde résulte du fait que le mandat peut être à titre gratuit et donc les honoraires ne sont pas une condition de validité du mandat. Quand bien même le mandat est salarié il n'est pas nécessaire que les honoraires soient déterminés ou déterminables au moment de la conclusion du contrat. Certaines exceptions légales pour certains mandats réglementés par la loi. Le mandat des agents immobiliers notamment. Le juge a un pouvoir de fixation du prix une fois que la mission a été accomplie si les parties ne se sont pas mises d'accord sur le montant des honoraires. [...]

[...] La mission conférée au mandataire peut-être + ou large selon les cas. Parfois le mandat porte sur un seul acte à accomplir. On parle alors de mandat spécial. Parfois, à l'inverse, le mandat porte sur une série d'actes qui ont entre eux un point commun et dans ce cas-là on parle de mandat général. Cette distinction est posée par l'article 1987 du C civ : le mandat est ou spécial ou général. Dans certains cas particuliers la loi n'autorise que le mandat spécial c'est le cas par exemple lorsqu'un époux demande au juge la possibilité de vendre un bien propre de son conjoint. [...]

[...] Chapitre 1 : La qualification et la formation du contrat de mandat : Il faut distinguer le mandat d'un certain nombre de contrats avec lesquels le mandat présente certains traits communs. Section 1 : La qualification : Le mandat confère au mandataire le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. C'est vague faire quelque chose Donc cette définition nécessite des précisions. Paragraphe 1 : L'accomplissement d'actes juridiques : Le contrat d'entreprise et le contrat de travail portent essentiellement sur des missions matérielles, au contraire, le mandat charge celui qui l'accepte d'accomplir des actes juridiques. [...]

[...] Les tiers ont cru à l'existence de ce mandat et donc la représentation va jouer. L'arrêt de principe sur ces questions est un arrêt d'AP du 13 décembre 1962 qui constitue toujours le droit positif sur cette notion de mandat apparent. Il faut que deux conditions soient remplies : d'abord il faut une apparence trompeuse. La personne qui agissait semblait bien investie d'un pouvoir. Il faut aussi une condition subjective : il faut la croyance du tiers dans les pouvoirs. [...]