contrat d'entreprise, Code Civil, contrat de louage d'ouvrage et d'industrie, contrat de travail, entreprise
Ce terme est un terme original qui ne figure pas dans le Code civil. Le Code civil utilise une autre terminologie, le contrat de louage d'ouvrage et d'industrie. Il a fallu trouver un terme permettant de dissocier le contrat de louage d'ouvrage du contrat de travail.
Initialement, le contrat de louage d'ouvrage est un terme qui a des portées très larges, qui intégrait le terme de contrat de travail qu'on a appelé le contrat de louage de service.
En 1910, avec l'apparition du Code de Travail, l'expression contrat de travail a gagné son autonomie. Autrement dit, le terme de louage d'ouvrage a perdu une partie de son terme initial d'où la volonté de trouver une expression plus spécifique que le terme de louage d'ouvrage, et est donc apparue l'expression de contrat d'entreprise.
En pratique, le terme de contrat d'entreprise ne correspond pas avec celui que l'on peut utiliser dans le langage courant. En effet, dans le langage courant, le terme contrat d'entreprise renvoi pour l'essentiel à une prestation liée à l'exécution d'un travail manuel voir même pour qualifier un travail de construction.
[...] Dans la deuxième catégorie, on retrouve des contrats qui comportent l'installation d'un bien au sein d'un bien immeuble (ex : installation d'une cuisine équipée dans une maison). Toutefois, dans cette hypothèse, les magistrats considèrent que l'installation n'est que l'accessoire du transfert de propriété du bien et donc le contrat est qualifié de vente. Troisième catégorie, c'est ce que l'on appelle les contrats d'immeuble à construire. Dans ces contrats, il y a transfert de propriété d'un terrain et en même temps il y a construction sur ce terrain d'un immeuble. [...]
[...] Quoi qu'il en soit, cette obligation de faire emporte l'exécution d'un travail. Deuxièmement, on peut voir l'existence d'un prix. On en déduit par conséquent que le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux et plus précisément que la contrepartie s'entend en numéraire. On en déduit qu'un contrat « d'entreprise » sans rémunération ne pourrait pas être qualifié de contrat d'entreprise au sens stricte, ce serait un contrat sui generis (ou contrat innommé). Il faudrait lui appliquer au minimum les règles de droit commun. [...]
[...] Il arrive parfois, au regard de certains contrats, qu'on ne puisse pas trancher entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat. Par exemple, un contrat conclu avec un avocat, l'avocat devant représenter l'autre partie en justice (agir au nom et pour le compte de.) mais cet avocat a également fourni un conseil, très clairement ici la prestation (conseil) n'est pas directement liée avec la représentation. Dans ce cas, il y a deux obligations complètement dissociables, autrement dit on ne peut pas hiérarchiser ces obligations. [...]
[...] Ici, c'est le législateur qui, de manière autoritaire, qualifie ce contrat de contrat de vente (arrêt du 3 janvier 1967). Toutefois, le régime applicable à ce contrat n'est pas le régime classique des contrats de vente. Il existe un régime particulier que l'on retrouve aux articles 1802 et suivants du Code civil. Il faut distinguer 2 types de vente d'immeuble à construire : la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement. La particularité se situe au regard du transfert de propriété et au regard des transferts des risques. [...]
[...] En pratique, l'utilisation de cette expression de contrat d'entreprise, on constate une inadaptation par rapport au langage courant. C'est en raison de cette inadaptation que le terme n'a pas été repris dans le Code civil. Lorsqu'on s'intéresse au contrat d'entreprise, on constate un contraste entre son importance en pratique et la place qu'il lui est fait dans le Code civil. C'est un contrat fondamental qui rallie à la fois des activités traditionnelles (artisanat, commerce . mais aussi certaines professions libérales (médecin, architecte . [...]
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