La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la nue propriété ou de l'usufruit d'un bien. Il investit donc l'acquéreur d'un droit réel sur une chose, droit réel qui par sa nature même est opposable erga omnes. Les contrats translatifs de propriété sont donc, outre de leurs effets personnels (obligations respectives des parties soumises à l'effet relatif des contrats), dotés d'un effet réel opposable à tous (...)
[...] En réalité, la vente sera le seul contrat existant à l'égard des tiers qui auraient intérêt à se prévaloir de cette qualification. (L'article 1321 rappelle ainsi que les contre-lettres n'ont point d'effet contre les tiers Prix dérisoire et donation indirecte Définition. La vente à prix dérisoire est celle qui prévoit un prix ridiculement inférieur à la valeur du bien. Quelle différence peut-on faire entre la vente à prix dérisoire et la vente à vil prix ? Il n'y a pas de réelle différence : dans l'un et l'autre cas, il existe une disproportion entre le prix et la valeur réelle du bien. [...]
[...] Elles ne créent aucun artifice ni mensonge et exécutent véritablement l'acte qui abrite l'avantage conféré au donataire. Ainsi en est-il de la vente à un prix réduit ou dérisoire puisque la réduction peut correspondre à une intention libérale de la part du vendeur. La requalification en donation indirecte permet donc de sauver la vente à vil prix de la nullité. Validité de la donation indirecte est acquise: Les donations indirectes n'obéissent pas au formalisme de l'article 931 du Code civil mais échappent pourtant à la nullité absolue. [...]
[...] Un contrat translatif de propriété : le contrat de vente, exercice de qualification. Quelques définitions : 1 Spécificité des contrats translatifs de propriété : la vente est comme d'autres (échange, donation, apport en société) un contrat translatif de propriété : La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la nue propriété ou de l'usufruit d'un bien. [...]
[...] Validité de principe. En présence d'un prix purement fictif, l'acte de vente n'est pas forcément nul : le plus souvent la simulation masque une donation déguisée. La présence de l'intention libérale justifie alors la requalification en donation déguisée. Il est à noter que le déguisement n'est pas en droit civil une cause de nullité. En effet, le droit commun des obligations nous enseigne que la simulation n'est pas en elle-même une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet. [...]
[...] Paragraphe unique : La gratuité est exclusive de la qualification de la vente A. Le prix de la vente doit être réel et sérieux L'existence du prix de vente suppose que ce prix ait une réelle consistance et qu'il soit à peu près équivalent à la valeur du bien dont il constitue la contrepartie. Sont donc en théorie condamnées toutes les formes d'artifice de prix. Toutefois, diverses constructions juridiques permettent de contourner la nullité encourue pour défaut de prix réel et sérieux. [...]
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