Le contrat de société : personnalité morale et création d'une société

Extraits

[...] Signature des Statuts (article 1835 du code civil) Article 1835 du code civil : les statuts doivent être établi par écrit. Ils déterminent outre les apports de chaque associé, l'objet, l'appellation, le siège social,le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement Les statuts doivent être écrits (acte sous seing privé acte authentique)De manière générale, l'écrit des statuts n'est pas une condition essentielle : il s'agit d'une simple condition de preuve et d'une simple condition préalable à l'immatriculation. [...]

[...] Durée de vie de la société Le système juridique français implique qu'il faille préciser la durée de vie d'une société. Cette durée commence à la date d'acquisition de la personnalité morale (immatriculation au RCS) et ne peut excéder 99 ans. Cette durée est renouvelable indéfiniment La prorogation se fait en convoquant une Assemblée Générale extraordinaire 1 an avant la fin du terme La personne juridique morale qu'est une société peut disparaître - soit du fait d'une annulation de la société - soit du fait de la dissolution. [...]

[...] La société obtient les informations suivantes - numéro SIREN à 9 chiffres qui constitue le numéro d'immatriculation au répertoire national des entreprises - numéro SIRET à 14 chiffres permettant d'identifier les établissements secondaires - le code NAF permettant de déterminer la convention collective applicable Effets principaux de l'immatriculation : La société est dotée de personnalité morale (Art Code civil & L. 210-6 Code de commerce) Attribution d'un numéro RCS devant figurer sur les documents sociaux & commerciaux Les fonds déposés peuvent être retirés Les actes passés au nom de la société en formation peuvent être repris I. Publicité au B.O.D.A.C.C Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à l'initiative du greffier, précisant le numéro de l'immatriculation de la société III. Spécificités d'une société A. La pluralité des associés 1. [...]

[...] Notion Le statut d'associé est reconnu à celui qui : - Fait un apport - Participe aux bénéfices et aux pertes - Est animé de l'intention de participer à la réalisation de l'objet social : affectio societatis 2. Nombre d'associés minimum Comme pour tout contrat, les associés doivent au moins être deux dans le cas des sociétés par personnes (SNC,SCS SARL et des SAS Ils doivent être au moins quatre dans les Sociétés en commandite par actions, dont trois commanditaires Ils doivent être au moins sept dans les Sociétés anonymes 3. [...]

[...] Le patrimoine social Au fur et à mesure de son activité, la Société acquiert un patrimoine social distinct du patrimoine social distinct du patrimoine de ses associés qui ne sauraient l'utiliser à des fins personnelles pour honorer leurs propres engagements En revanche, le patrimoine social constitue le gage des créanciers de la Société qui peuvent, concernant les SA et les SARL, en prendre connaissance en consultant au Greffe du tribunal de Commerce les comptes annuels de la Société 6. Caractère civil ou commercial L'article L. 210-1 C. com. [...]