Les généralités du contrat

Extraits

[...] - Contrat à exécution successive : les obligations s'exécutent dans le temps, s'étalent dans le temps. Ex. le contrat de bail, le contrat de travail. - Contrat à exécution échelonnée (plus rare) : c'est une variété de contrat successif, mais ici l'exécution n'est pas permanente. Le contrat fait des bonds, se répète dans le temps. L'exemple typique est le contrat d'abonnement à un journal. Intérêt de la distinction Cela vaut surtout pour les contrats à exécution instantanée et à exécution successive. L'intérêt se révèle en cas d'inexécution du contrat. Ex. [...]

[...] Dans ce cas, le contrat sera résolu anéantissement rétroactif du contrat). Le vendeur doit restituer le prix de la chose non remise. Ex. Si à l'inverse on a un contrat à exécution successive : là aussi on met un terme au contrat par le biais de la résiliation, mais on ne peut pas faire abstraction du fait qu'il a été exécuté pendant une certaine période. Le contrat disparaît uniquement pour l'avenir. On laisse ce qui a été, les loyers ne sont pas restitués dans le cadre d'un bail. [...]

[...] 1101), mais une convention n'est pas forcément un contrat. Le contrat est un sous-ensemble de la catégorie convention La convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. On a deux volontés qui se rencontrent en vue de créer des obligations. Il se trouve qu'il y a des concours de volontés ayant d'autres effets que des effets créateurs. On peut transférer des droits (créances ; B transfère sa créance à C car B a besoin d'argent plus vite que prévu), ou éteindre des droits (remise de dette). [...]

[...] Tous les actes doivent être causés. Cette cause n'est pas la même dans les contrats synallagmatiques et dans les contrats unilatéraux : Contrat synallagmatique : chaque partie doit quelque chose. La cause de l'engagement d'une partie réside dans la contreprestation. Conséquence, dans le contrat de bail, si le local n'existe plus, le contrat est nul car l'engagement du locataire sera sans cause. Cette idée de cause se retrouve au stade de l'exécution : si une partie ne s'exécute pas/plus, cela justifiera le fait que l'autre n'ait plus non plus à s'exécuter. [...]

[...] Nos textes actuels sont le résultat de transpositions. Un consommateur : les textes utilisent le terme consommateur utilisateur sans définition de la notion. Toutes les personnes privées qui contractent pour des besoins strictement privés (but familial, but personnel ) sont des consommateurs. Un professionnel pourrait-il dans certaines circonstances être considéré comme un consommateur et bénéficier des règles protectrices du droit de la consommation ? La position du droit communautaire est de définir le consommateur comme toute personne physique qui agit pour un usage pouvant être regardé comme étranger à son activité professionnelle. [...]