droit des assurances, Contrat assurance, Code des assurances, contrat nommé, contrat consensuel, contrat synallagmatique, contrat à titre onéreux, contrat à exécution successive, contrat d'adhésion, bonne foi des contractants, classification des assurances, jeux et paris, régulation des jeux en ligne, article L 320 du Code de la sécurité intérieure, loi Pacte, arrêt du 10 septembre 2014, exception de jeu, jeux autorisés, jeux réglementés, article 1968 du Code civil, article 1969 du Code civil, rente viagère, article 1179 du Code civil, arrêt du 22 mars 2016, contrat aléatoire, indexation de la rente, article L 112-2 du Code monétaire et financier, article 1342-6 du Code civil, article 1978 du Code civil, clause d'accroissement, clause de tontine
Le contrat d'assurance n'échappe pas à la définition générale du contrat, dans la mesure où il résulte d'un accord libre entre deux parties (l'assureur et l'assuré) qui, à partir du moment où elles se sont engagées, sont tenues, l'une envers l'autre, d'exécuter certaines obligations.
[...] Lorsque le risque garanti affecte le patrimoine, on parle d'assurance de dommage. On distingue ici les assurances de responsabilité, qui font naître une dette de réparation, par exemple en cas d'accident (obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur et les autres véhicules), et les assurances de choses (appartement, maison, voiture, bateau . en cas de vol, de destruction, d'incendie) ou de pertes pécuniaires (par exemple, assurance contre les loyers impayés ou les pertes d'exploitation subies par une entreprise). Lorsque le résultat garanti affecte la personne, on parle d'assurance de personne. [...]
[...] En tout état de cause, on prend en compte le décès à bref délai : l'article 1975 du Code civil déclare nul le contrat de rente viagère si le crédirentier est décédé dans les 20 jours d'une maladie dont il était atteint au jour de l'acte. Il est indifférent, dans ce cas, que le débirentier ou même le crédirentier lui-même aient eu connaissance de l'existence de cette maladie. Toute clause contraire est en outre prohibée. La règle équivaut à une absence objective d'aléa ou à une présomption irréfragable d'une telle absence. Autres conséquences du caractère aléatoire : la conséquence majeure est l'exclusion de la rescision pour lésion lorsque le contrat est aléatoire. [...]
[...] Contrat dans lequel l'exigence de bonne foi est forte Dans un contrat d'assurance, les relations contractuelles reposent sur les principes d'honnêteté et de loyauté (bonne foi). L'assureur, et éventuellement ses intermédiaires, sont tenus d'une obligation d'information et de conseil lors de la souscription du contrat. L'assuré doit répondre en toute transparence lors de la déclaration du risque. Il devra également faire preuve de bonne foi dans la déclaration de sinistre. Les parties au contrat d'assurance Le contrat d'assurance engage deux ou plusieurs parties. L'assureur L'assureur est la partie qui prend l'engagement d'indemniser le bénéficiaire du contrat d'assurance en cas de sinistre. [...]
[...] Il ne s'agit pas nécessairement du souscripteur du contrat, car l'assurance a pu être contractée par un tiers pour son compte. Les tiers bénéficiaires Les tiers bénéficiaires sont les personnes qui ne sont pas parties au contrat d'assurance, mais qui bénéficient des prestations de l'assureur après la réalisation dudit sinistre, par exemple en cas de décès de l'assuré ayant souscrit une assurance vie. L'article L. 124-3 du Code des assurances accorde à la victime d'un dommage une action directe à l'encontre de l'assureur et du responsable assuré. [...]
[...] Contrat nommé Le contrat d'assurance relève par son régime du droit des assurances, droit lui-même régi par le Code Civil et le Code des Assurances. Contrat consensuel Un contrat consensuel est un contrat qui est valable du fait du seul échange des volontés (contrairement au contrat solennel qui exige le respect d'une formalité et au contrat réel qui nécessite la remise d'une chose). Or, le contrat d'assurance est à caractère consensuel car il est réputé être conclu dès le moment où intervient l'accord des parties Contrat synallagmatique Dans la mesure où il fait naître des obligations réciproques pour les deux parties, le contrat d'assurance est bilatéral. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
