La contestation des preuves littérales - Actes sous seing privé et actes authentiques

Extraits

[...] La contestation des preuves littérales – Actes sous seing privé et actes authentiques I. La contestation des actes sous seing privé A. La vérification d'écriture Art 287 à 298 CPC. Elle consiste pour une personne à dénier l'écriture (acte ou signature) qui lui est attribuée ou à contester les écritures attribuées à autrui. Le juge vérifiera la véracité de l'écriture sauf s'il peut statuer sans tenir compte de la pièce litigieuse. L'idée est de privilégier un règlement rapide et pacifique de la situation initiale en écartant un incident si la pièce peut être écartée. [...]

[...] Il se prononcera au regard des pièces produites par les parties et les tiers spontanément ou après injonction, et peut ordonner toute mesure d'instruction (308 CPC). Il peut se prononcer tant au regard des moyens soulevés par les parties que de ceux qu'il pourrait soulever d'office (309 CPC). Le demandeur qui succombe peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende civile d'un montant max de € (305 CPC). L'auteur d'un faux peut être poursuivi pénalement compris en cas de renonciation ou de transaction entre les parties). [...]

[...] L'inscription de faux consiste à contester la véracité d'un acte authentique. Compte tenu de la valeur importante de l'acte contesté et de la qualité d'officier ministériel du rédacteur, la procédure doit être communiquée au ministère public (303 CPC) ; Art 286 CPC : Le tribunal judiciaire ou la Cour d'appel saisi à titre principal reste compétent à titre incident pour statuer sur une inscription de faux sauf s'il peut statuer sans tenir compte de la pièce (307 CPC). Dans tous les autres cas (la demande est formée à titre principal ou elle est formée à titre incident devant une autre juridiction), seul le tribunal judiciaire pourra connaître de l'inscription de faux. [...]

[...] À l'issue des investigations, l'article 295 CPC permet au juge de condamner la partie qui a faussement renié son écriture ou sa signature à une amende civile d'un montant max de € et à des dommages-intérêts. B. Le faux Concerne la contestation du contenu d'un acte. Il s'agit de montrer qu'un acte a été falsifié grâce à des ajouts, des modifications ou suppressions. Si la vérification d'écriture n'a concerné que la signature, rien n'empêche une procédure de faux par la suite. La procédure est identique à celle de la vérification d'écriture (299 CPC). II. [...]