Le contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Extraits

[...] Le contenu de la loi face aux causes d'exonérations tirées du comportement de la victime En droit de la responsabilité civile, la faute de la victime lui est opposable. C'est ici que se vérifie l'observation selon laquelle la loi est une œuvre de compromis. L'objectif était d'améliorer la situation des victimes, mais celle-ci connaît un certain nombre de limites. Dans un souci de parvenir à des solutions équilibrées, des solutions qui puissent être acceptées par la majorité, la loi est entrée dans tout un jeu de distinction. [...]

[...] Quel est le critère qui permet d'opter entre la limitation de la réparation ou l'exclusion de la réparation ? La jurisprudence a hésité, mais s'est finalement fixée en mars 1997 lorsqu'une chambre mixte a été réunie. Elle considère que l'automobiliste victime et seul fautif peut malgré tout obtenir réparation partielle selon les circonstances appréciées souverainement par le juge du fond. Depuis lors, la Cour de cassation répète constamment que la faute de la victime conductrice doit s'apprécier abstraction faite du comportement de l'autre conducteur. [...]

[...] Le contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation La victime a par principe le droit à réparation intégrale de son préjudice. Ayant posé, a priori, l'existence du droit, la loi va se préoccuper simplement de passer en revue les causes traditionnelles d'exonération d'un responsable pour voir si on les conserve ou si on les supprime. Les articles 2 à 6 ne se préoccupent que des circonstances pouvant rogner ou supprimer les droits de la victime. [...]

[...] Ces derniers vont pouvoir faire payer l'assureur de la voiture, et donc, l'assureur de l'automobiliste. À RETENIR : la force majeure ou le fait d'un tiers ne peuvent jamais être opposés à la victime par le conducteur ou le gardien d'un VTM. Une situation bien déterminée fut, toutefois, découverte à l'article 5 de la loi. Imaginons qu'un adolescent emprunte le véhicule de son père, l'abîme dans une collision qui est à son tort. Le père fait alors un procès à celui qui, selon les dires de l'adolescent, en est tort. [...]

[...] Est-ce que toutes les catégories de victime méritent la même protection ? L'on a considéré qu'on ne pouvait pas protéger de la même façon les victimes conductrices (article et les victimes non conductrices (article 3). Dans les tués et les blessés, certains étaient au volant et d'autres non Le sort de la victime conductrice L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur d'un VTM a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. [...]