Le contenu du contrat en droit civil

Extraits

[...] La détermination du contenu du contrat Le contenu du contrat doit, selon les articles 1163 à 1167, être déterminé de manière suffisamment précise. Règles générales Existence de la prestation L'existence de la prestation comme condition de validité du contrat est imposée par l'article 1163. Si l'objet doit exister, il n'est toutefois pas nécessaire qu'il présente ce caractère au jour de la formation du contrat. Il suffit qu'il existe, au plus tard, lors de son exécution. Si la chose objet de l'obligation n'existe pas au jour de l'exécution : Si les parties avaient accepté un aléa quant à l'existence de la chose = aucune sanction ; Si les parties tenaient pour acquise l'existence future de l'objet, des sanctions peuvent être envisagées selon les causes de l'inexécution (caducité, responsabilité . [...]

[...] Selon l'article 1162 du Code civil, le contenu du contrat ne peut venir déroger à l'ordre public. Par ailleurs, l'article 6 du Code civil interdit de déroger à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Conformité des stipulations du contrat aux bonnes mœurs Bien que la notion de bonnes mœurs ait été évincée de l'article 1162, elle demeure au sein de l'article 6. Elle ne concerne qu'une sphère d'interdits restreints : inceste, bigamie. Licéité du but du contrat Conformité du but du contrat à l'ordre public Un arrêt de l'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004 a indiqué que  n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire  . [...]

[...] La nullité du contrat n'est prononcée que si l'impossibilité est absolue. Si celle-ci tient seulement à l'inaptitude du débiteur, qui a promis une chose qu'il ne pouvait réaliser, mais qui aurait pu l'être par un autre, seule la responsabilité du contractant fautif peut être engagée. Interdiction des contrats portant sur le corps humain (sauf don du sang ou don de sperme). Admission de la cession de clientèle civile (subordonné à la liberté de choix du patient de consulter ou non le successeur). [...]

[...] Il est tout à fait possible que le juge soit contraint d'intervenir si cette fixation revêt un caractère abusif. Si abus éventuel, la sanction prévue peut être le versement de dommages-intérêts ou la résolution du contrat. Le prix des futures prestations peut donc être déterminé unilatéralement par une des parties au contrat-cadre, mais à la condition que les contractants en aient convenu à l'avance. La partie s'étant vue reconnaître ce pouvoir de fixation unilatérale doit en outre, en cas de contestation, pouvoir apporter la justification du tarif pratiqué. [...]

[...] Cas particulier du prix du contrat Le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat. Règles spécifiques au prix des prestations de service L'article 1165 n'impose pas que le prix soit fixé au jour de la conclusion du contrat. Le créancier dispose d'un pouvoir unilatéral de fixation du prix en cas d'absence d'accord avant l'exécution, dont il doit, en cas de demande, motiver le montant. Le juge perd son pouvoir de détermination du prix, il peut seulement attribuer des D.I. [...]