Le contentieux des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC)

Extraits

[...] L'idée de base est donc que SPIC = juge judicaire. Le domaine public sont les biens des personnes publiques qui font l'objet d'une affectation d'intérêt général : les rues, les lampadaires, la mairie. Certains biens appartiennent aux personnes publiques mais ne sont pas affectés à l'intérêt général. Typiquement, la mairie de Paris est le premier propriétaire immobilier de Paris, la mairie de Paris loue des immeubles pour en faire des HLM : elle se fait de l'argent et ses immeubles ne sont pas mis aux services de l'intérêt général. [...]

[...] Les exceptions Exception 1 : Une première exception cette règle concerne les agents bénéficiant, d'un statut de droit public, et plus particulièrement de fonctionnaire, par l'effet d'une loi ass., 29 janv. 1965, L'Herbier). Exception 2 : Une seconde exception concerne le directeur du service et le comptable public sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). Cette solution n'attrait dans le champ de compétence de la juridiction administrative que deux personnes, restreignant ainsi la portée de l'exception introduite par la jurisprudence antérieure 26 janv. 1923, de Robert Lafrégeyre). TC, 13 janvier 2020, M. [...]

[...] Le contentieux des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) Qu'est-ce qu'un SPIC ? Un SPIC est une notion qui apparaît dans la jurisprudence du bac d'Eloka de 1921, elle signifie service public à caractère industriel et commercial. L'idée est que les SPIC doivent relever du juge judiciaire : en effet, c'est un service public, mais qui fonctionne sur une logique commerciale. C'est donc un service public, mais qui fonctionne sur une logique industrielle et commerciale avec un but de rentabilité. [...]

[...] C'est un arrêt typique : c'est un contentieux qui laissait à penser que la compétence reviendrait au juge administratif : il s'agissait des usagers d'une personne public qui gérer un port qui avait une convention d'occupation du domaine public pour amarrer leurs bateaux. Cependant, la compétence du juge judiciaire peut également être avérée car l'exploitation d'un port relève de la compétence du spic, cependant la source du dommage est l'exploitation d'un ouvrage public, donc compétence du juge administratif ? Non finalement, car un port est un SPIC. Illustration 2 : le contentieux extracontractuel Ceci est également vrai en matière de contentieux extracontractuel, qu'il s'agisse de la contestation des actes non réglementaires 21 avr. [...]

[...] Par conséquent, le juge a distingué selon que l'on est usagé, agent ou tiers. Le contentieux des dommages causés aux usagers des SPIC Quand est-on usager ? Ceci suppose, bien entendu, qu'on définisse la notion d'usager du service public industriel et commercial (arrêt Dame Veuve Canasse). Sa compétence est absolue. Il s'agit des personnes bénéficiaires des prestations du service, ou potentiellement telles, qu'elles soient ou non liées au service par un contrat (définition dégagée par la jurisprudence du Tribunal des conflit du 22 octobre 2001, Sté BNP-Paribas). [...]