Consultation juridique, gestation pour le compte d'autrui (G.P.A), insémination artificielle, convention américaine de mère porteuse, article 16-7 du Code civil, droit français, droit américain, acte d'état civil d'un enfant, arrêt du 6 avril 2011 de la Cour de cassation
Cette consultation juridique consacre des interrogations au sujet de la convention de gestation pour le compte d'autrui (G.P.A). Cette notion se distingue de la procréation médicalement assistée (P.M.A). En effet, la G.P.A consiste en l'insémination artificielle du sperme d'un père biologique ou d'intention dans l'utérus d'une mère porteuse. En l'espèce, deux parents français de retour de Californie (USA), auraient par le biais d'une convention de mère porteuse, obtenu un enfant pour la somme de 30000$.
Dans ce document, diverses interrogations et questions sont posées suivies de leurs réponses, ainsi concernant la légalité de la convention et la transcription de l'acte, l'hypothèse de la possession d'état à défaut d'une transcription de la mère d'intention, l'établissement de l'intention de la mère par reconnaissance de maternité, le cas d'une adoption de l'enfant, la nationalité de l'enfant, ainsi que les risques pénaux.
[...] Ainsi une transcription ne devrait pas être possible et l'enfant serait privé de filiation. SEULEMENT, l'évolution de la jurisprudence permet de passer outre l'article 16-7 du Code civil. Question de droit : la transcription de la filiation du père biologique est- elle possible ? Selon le revirement de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière le 3 juillet 2015 à la suite de l'arrêt Menesson et Labassé de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (C.E.S.D.H.) du 26 juin 2014. [...]
[...] ce qui pourrait autoriser le contournement de l'article 16- 7 du Code civil, ou bien si elle s'y oppose et choisit de faire face aux discriminations qu'elle permettrait. Question de droit : le parent d'intention peut-il adopter l'enfant né de la G.P.A. sachant que le second conjoint est son parent d'intention ? Selon, la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme (C.E.S.D.H.), dans un arrêt du 24 janvier 2017 (Paradisio et Campanelli c. Italie), a décidé qu'un couple d'intention marié ne peut, après avoir eu recours à une G.P.A., adopter un enfant, conformément à ce que les juridictions italiennes avaient déterminé. [...]
[...] Interrogation 6 : Concernant les risques pénaux. Question de droit : les parents ayant eu recours à une G.P.A. à l'étranger s'exposent-ils à des poursuites pénales en France ? Selon l'article 227-13, toute substitution, la dissimulation ou la simulation ayant entraîné des modifications, par conséquent illégales, sur l'acte d'état civil d'un enfant sont reconnues comme des infractions. Or, selon le principe de la territorialité de l'application de la loi pénale, il ne peut y avoir de procès pour des faits s'étant déroulés hors du territoire national. [...]
[...] Interrogation 3 : Concernant l'établissement de la mère d'intention par reconnaissance de maternité. Question de droit : La mère d'intention peut-elle voir établir sa qualité de mère sur l'état civil de l'enfant en procédant par une reconnaissance de maternité ? Selon l'article 325 du Code civil, à défaut de titre de possession d'état, une reconnaissance de maternité peut être admise. L'article 332 du même code, dispose que cette reconnaissance peut être frappée de nullité en rapportant la preuve contraire : celle que la mère n'a pas accouchée de l'enfant. [...]
[...] Interrogation 5 : Concernant la nationalité de l'enfant. Question de droit : L'enfant pourra-t-il disposer de la nationalité française ? Selon l'article 18 du Code civil, il suffit qu'au moins un parent soit de nationalité française pour que son enfant puisse disposer de la nationalité française. En l'espèce, si le père biologique a été reconnu comme père lors de la transcription à l'état civil français. Sachant qu'il est lui-même de nationalité française. Alors, l'enfant pourra disposer de la nationalité française. VI. [...]
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