Constitution d'une société, transformation des sociétés, consentement, affectio societatis, capital, clauses léonines, participation aux pertes, personnalité morale, sociétés commerciales, fonds de commerce, statut fiscal
Une société est créée par une ou plusieurs personnes qui conviennent, au travers d'un contrat, d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin d'en partager les bénéfices et de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Ils doivent néanmoins contribuer aux pertes. Le contrat de société doit obéir aux conditions de validité des contrats : consentement, capacité, objet certain et licite. Les associés (PP ou PM) doivent avoir l'affectio societatis : lien entre les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société. Il est indispensable (hors EURL et SASU) et cela permet de différencier une société d'autres groupements (associations).
[...] La transformation d'une société équivaut à un changement de forme sociale. La personnalité morale est préservée, mais les règles liées à la nouvelle forme sociale doivent être respectées. Une décision de transformation est prise en AGE à la majorité extraordinaire (unanimité quand l'engagement des associés augmente). La décision entraîne une demande de modification au RCS (PV AGE + nouveaux statuts) et la réalisation de publicités légales (JAL). La transformation a des effets : • Pour la société elle-même : les droits et obligations initiaux sont préservés et les statuts sont mis en conformité. [...]
[...] Les formalités de constitution La personnalité morale s'acquiert par l'immatriculation au RCS. L'absence d'immatriculation entraîne la création d'une société de fait sans personnalité morale. Pour éviter toute sanction, il faut respecter les étapes suivantes : • Rédaction des statuts : forme de la société, objet et siège social, capital, dénomination, clauses spécifiques C'est le contrat qui lie les associés et doit être sous signature privée ou par acte authentique. • Signature des statuts : les associés sont engagés. Les actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation devront être repris et annexés aux statuts pour être réputés souscrits dès l'origine par la société. [...]
[...] Le PV doit être enregistré dans le mois. Transformation en SA Le CAC doit établir un rapport attestant de la situation de la société et le CALT doit établir un rapport attestant que le montant des CP est au moins égal au capital (ce peut être la même personne). Ils sont nommés par le gérant, les associés ou décisions de justice. Les rapports doivent être disponibles pour les associés au moins 8 jours avant la tenue de l'AG et doivent être déposés au greffe. [...]
[...] La transformation en SARL nécessite une décision prise à la majorité des 3/4. La transformation de la SNC L'unanimité est requise pour transformer la société en SAS, la majorité extraordinaire suffit dans les autres cas. Pour une transformation en SAS ou SA, un CALT doit apprécier la valeur des biens composant l'actif et un CAC doit établir un rapport sur la société. Un CAC est seulement recommandé pour la transformation en SARL. Fiscalement, il convient d'identifier si la transformation modifie le statut fiscal de la société transformée (IR/IS). [...]
[...] • Insertion au BODACC dans les 8 jours suivant l'immatriculation par le greffier. Pour les sociétés offrant leurs titres au public : • Projet de statuts déposés au greffe du TC. • Notice d'information publiée au BALO. • Établissement d'un prospectus visé par l'AMF. • L'AG doit constater les souscriptions (bulletins de souscription), adopter les statuts et nommer les dirigeants. Le non-respect des règles énoncées constitue une infraction pénale qui peut s'accompagner d'une suspension temporaire du droit de vote et des bénéfices. [...]
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