La constitution de partie civile en droit français

Extraits

[...] Le but est de dissuader les justiciables de se constituer parties civiles pour rien. Lorsque l'on se constitue partie civile par voie d'action et que cela débouche sur un non-lieu, il peut y avoir une amende pour le plaignant, l'amende sera la somme consignée (article 177-2 du CPP 15 000 d'amende). En cas de citation directe, c'est le tribunal pénal qui fixera le montant et le délai pour la consignation (article 392-1 et 533 du CPP). II. Les effets de la constitution de partie civile A. [...]

[...] La partie civile peut aussi interjeter un recours. À partir du moment où est partie civile, on n'est plus entendu comme témoin donc il n'y aura pas de prestation de serment. B. La mise en mouvement de l'action publique Seule la constitution de partie civile par voie d'action entraîne le déclenchement de l'action publique. Il a toujours été admis que la citation directe déclenche l'action publique. En revanche il a été contesté pendant longtemps que la PCPC déclenche l'action publique. [...]

[...] Pour que cette plainte à la constitution de partie civile, la loi du 5 mars 2007 a posé un certain nombre de conditions. L'idée du législateur est de limiter les PCPC qui vont déclencher l'action civile. L'article 85 du CPP pose les conditions de la PCPC pour qu'elle soit recevable : - Que si le plaignant a déposé au préalable une plainte simple devant un service judiciaire ou au parquet : Le procureur ne souhaite pas poursuivre : si le plaignant à cet écrit, la PCPC sera recevable Un délai de 3 mois s'est écoulé depuis le dépôt de plainte simple : si la victime a déposé plainte devant un service judiciaire il faut envoyer copie de cette plainte au parquet et le délai de 3 mois commence à courir à partir du moment où la copie a été envoyée au parquet. [...]

[...] La loi du 5 mars 2007 a prévu, dans l'article 86 du CPP, que le parquet peut prendre des réquisitions de non- lieu lorsque les faits dénoncés par la partie civile n'ont manifestement pas été commis. Dans cette hypothèse-là, le juge d'instruction pourra refuser d‘informer (d'instruire) si manifestement les faits dénoncés ne sont pas établis. Il est possible de former un recours contre cette ordonnance de refus d'instruire. Le juge d'instruction n'a pas l'obligation d'instruire si manifestement l'action publique est éteinte (fait prescrit). Il faut vraiment que manifestement les faits ne soient pas établis ou que l'action soit prescrite. Le parquet peut prendre un réquisitoire contre c'est-à-dire contre personne non dénommée. [...]

[...] Lorsque le parquet n'a pas déclenché l'action publique, la victime va se constituer partie civile par voie d'action. I. La constitution de partie civile par voie d'action ou par voie d'intervention A. La constitution de partie civile par voie d'intervention L'action publique a déjà été déclenchée, soit par le parquet soit par une autre victime. Dans cette hypothèse-là, la victime se constitue partie civile par voie d'intervention, car elle va intervenir dans une action déjà déclenchée. Comment se constitue-t-on partie civile par voie d'intervention ? [...]