Les conséquences à l'intensification de la répression antiterroriste

Extraits

[...] Les conséquences à l'intensification de la répression antiterroriste L'implication des autorités administratives en matière de lutte antiterroriste est un exemple phare des conséquences à l'émergence de cette répression nouvelle cependant la question de la difficile conciliation entre mesure préventive de lutte antiterroriste et libertés fondamentales apparaît également comme de plus en plus pressante I. Un interventionnisme accru de l'autorité administrative en matière de répression du terrorisme Cette immixtion est permise par le cadre juridique offert par l'état d'urgence, bien que ses manifestations soient diverses la question du retour en France d'expatrié tient une place centrale au sein de ce débat A. [...]

[...] La question de la présomption d'innocence telle que consacrée à l'article 1 du Code civil, mais aussi par la loi du 15 juin 2000 instaurant l'article préliminaire du code de procédure pénale, fait également l'objet de la consécration par le droit international au sein du pacte de New York de 1966, de la déclaration ONU (article mais aussi de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 paragraphe 2). Cette présomption est par nature un principe probatoire, traduction en droit pénal de la règle de procédure civile selon laquelle la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action. Charge est donc au ministère public d'apporter la preuve de la matérialité de l'infraction et donc de la culpabilité de la personne poursuivie. [...]

[...] Le problème est d'autant plus majeur que le nombre de personnes exprimant des velléités de départ serait selon le ministre de l'intérieur « passé de 295 à la fin de l'année 2014 à 755 au début de l'année 2016 ». Loin d'endiguer le phénomène, les pouvoirs publics ne peuvent que constater l'inefficience du dispositif de lutte contre l'endoctrinement. De plus dans un souci de prévention du risque indéniable que représente ces personnes le Conseil constitutionnel valida le 21 décembre 2015 le recours aux mesures d'exception prévu par l'état d'urgence et en particulier le régime de l'assignation à résidence qui bien que temporellement limité semble pouvoir facilité le travail des services de renseignement et des forces de l'ordre. [...]

[...] Cette intrusion qu'incarne le contrôle administratif des ressortissants ayant séjourné en Irak ou en Syrie pose la question générale du respect des libertés fondamentales par les autorités en charge de la lutte antiterroriste. II. Une volonté conciliatrice de répression du terrorisme et de préservation des libertés fondamentales Conformément à la pensée du juge Trévidic dont l'avis en matière relève d'une particulière pertinence, « La protection des libertés individuelles se concilie mal avec le souci d'efficacité de la lutte antiterroriste » cependant outre cette menace pour les libertés individuelles le développement des mesures de répression du terrorisme semble participer à l'aggravation d'une fracture sociale indéniable A. [...]

[...] Cette implication proéminente de l'autorité administrative ne semble pas être un choix, mais plutôt une contrainte qu'impose le manque de moyen du dispositif judiciaire. Pour reprendre la pensée de Juge Trévidic, le nombre de djihadistes est tel qu'il n'y a « pas assez d'officiers de police judiciaire pour les arrêter. » Le manque de moyen nuit donc à l'efficience du dispositif judiciaire et impose l'implication des autorités administratives en matière de répression antiterroriste. Il semble ainsi opportun outre le cas des nombreuses perquisitions administratives, de s'intéresser à la question du retour en France de djihadiste ainsi que du rôle de l'autorité administrative à leurs égards. [...]